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Conseil Consultatif Wallon
des Personnes en Situation de Handicap !
En adéquation avec la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes et son article 33, le Gouvernement wallon a pris la décision, dès le mois de mai 2022 de créer, en Région wallonne, un organe indépendant afin d’assurer une représentation des personnes en situation de handicap dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques qui les concernent.
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap est donc né !
Les missions du CCWPSH :
(extrait du Décret du 05 mai 2022)
Art. 3. § 1er. Le Conseil a pour principale mission d’assurer une représentation des personnes en situation de handicap dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques qui les concernent.
§ 2. Le Gouvernement wallon sollicite l’avis du Conseil sur les avant- projets de décret et projets d’arrêtés ayant une portée réglementaire relatifs à la politique des personnes en situation de handicap, visée à l’article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
§ 3. Le Conseil peut remettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur les avant-projets de décret et projets d’arrêtés ayant une portée réglementaire qui ont un impact sur la vie des personnes en situation de handicap et qui relèvent des compétences régionales autres que la politique des personnes en situation de handicap visée au paragraphe 2, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. Ces avis visent principalement à assurer la prise en compte de la dimension du handicap dans ces avant-projets ou projets.
Les avant-projets de décret et projets d’arrêtés visés à l’alinéa 1er sont transmis par le Gouvernement wallon au plus tard lors de leur adoption en première lecture.
§ 4. Le Conseil peut réaliser des études, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution.