Arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant l’article 10/39 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement d’augmenter les plafonds de rémunérations utilisés dans le cadre du calcul de l’APA pour les aligner sur le seuil de pauvreté.
Il constate toutefois que les plafonds ont été arrondis de façon différenciée par rapport au seuil de pauvreté. En effet, pour les catégories A et B, l’arrondi se situe 122 euros au-dessus du seuil de pauvreté, alors que pour la catégorie C, l’arrondi se situe 82 euros en dessous du seuil de pauvreté. Il en résulte que, pour la catégorie C, malgré une revalorisation, le plafond de rémunération reste en dessous du seuil de pauvreté. Le Conseil demande dès lors à ce que le plafond de rémunération pour la catégorie C soit arrondis à 24.600 euros.
Par ailleurs, le Conseil constate que l’article 3 du projet crée un mécanisme de discrimination, puisqu’il prévoit que les personnes actuellement bénéficiaires de l’APA ne bénéficieront des nouveaux plafonds qu’à partir du moment où une décision les concernant interviendra, soit à l’occasion d’une révision, soit à leur demande. Cette disposition fait que, à conditions identiques, une personne X, qui bénéficie déjà de l’APA, touchera, dans l’attente de la décision, un montant moindre que la personne Y qui demande à bénéficier de l’APA au moment de l’entrée en vigueur du projet d’arrêté. Le différentiel peut s’élever jusqu’à 2.285,47 euros pour les catégories A et B, et jusqu’à 6.737,73 euros pour la catégorie C. Des considérations d’ordre budgétaires ne peuvent justifier une telle discrimination. Le Conseil demande donc instamment que les nouveaux plafonds s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’APA dès l’entrée en vigueur du projet d’arrêté.
SUIVI
Arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant l’article 10/39 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Suivi : le texte est devenu l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 modifiant l'article 10/39 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Moniteur belge 30 août 2024 – en vigueur le 1er juin 2024)
Par rapport au texte soumis à avis, l’indice-pivot de l’indexation a été revu (indice-pivot 123,14 à la place de l’indice-pivot 107,20), ce qui est défavorable pour le calcul des plafonds.
Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement d’augmenter les plafonds de rémunérations utilisés dans le cadre du calcul de l’APA pour les aligner sur le seuil de pauvreté.
Il constate toutefois que les plafonds ont été arrondis de façon différenciée par rapport au seuil de pauvreté. En effet, pour les catégories A et B, l’arrondi se situe 122 euros au-dessus du seuil de pauvreté, alors que pour la catégorie C, l’arrondi se situe 82 euros en dessous du seuil de pauvreté. Il en résulte que, pour la catégorie C, malgré une revalorisation, le plafond de rémunération reste en dessous du seuil de pauvreté. Le Conseil demande dès lors à ce que le plafond de rémunération pour la catégorie C soit arrondis à 24.600 euros.
Suivi : la demande n’a pas été rencontrée. Le plafond pour la catégorie C est resté à 24.500 euros. Dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé : « même avec l’arrondi de la catégorie C à 24.500 €, l’augmentation de ce plafond (+ 4.096,74 € par rapport au plafond tel qu’indexé au 1er décembre 2022) est beaucoup plus élevée que pour les catégories A et B (+ 171,97 € par rapport à ces plafonds tels qu’indexés au 1er décembre 2022). Les études d’incidences budgétaires ont été réalisées sur base des montants exacts des seuils de pauvreté actuels. ».
Par ailleurs, le Conseil constate que l’article 3 du projet crée un mécanisme de discrimination, puisqu’il prévoit que les personnes actuellement bénéficiaires de l’APA ne bénéficieront des nouveaux plafonds qu’à partir du moment où une décision les concernant interviendra, soit à l’occasion d’une révision, soit à leur demande. Cette disposition fait que, à conditions identiques, une personne X, qui bénéficie déjà de l’APA, touchera, dans l’attente de la décision, un montant moindre que la personne Y qui demande à bénéficier de l’APA au moment de l’entrée en vigueur du projet d’arrêté. Le différentiel peut s’élever jusqu’à 2.285,47 euros pour les catégories A et B, et jusqu’à 6.737,73 euros pour la catégorie C. Des considérations d’ordre budgétaires ne peuvent justifier une telle discrimination. Le Conseil demande donc instamment que les nouveaux plafonds s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’APA dès l’entrée en vigueur du projet d’arrêté.
Suivi : la demande n’a pas été suivie. Dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé : « ce système permet d’éviter un autre type de discrimination car tout le monde ne serait pas gagnant avec un recalcul automatique. ».
Dans la réponse aux remarques du CESE Wallonie apportée dans la même note, l’argument est davantage détaillé : « Quant à l’échelonnement de la révision des dossiers en lien avec les changements de situation des bénéficiaires ou leurs nouvelles demandes, il a l’avantage de ne pas leur imposer une modification qui, dans certains cas, pourrait leur être défavorable. En effet, le recalcul de l’APA implique un recalcul des revenus et, si cela n’a plus été fait depuis plusieurs années, la revalorisation des pensions de ces derniers mois impliquera une diminution ou une perte de l’APA malgré la revalorisation des plafonds. Le fait de ne pas systématiquement tout revoir protège les bénéficiaires concernés de ce risque. ».