Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre VII, relatives aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées
Mise en contexte
Afin d’accorder du répit aux familles, 21 services organisant du répit en faveur des personnes en situation de handicap sont, depuis 2014, agréés et subventionnés par l’AVIQ. Ils sont destinés aux personnes en situation de handicap et à leur famille et aidants proches domiciliés sur l’intégralité de la Région wallonne de langue française.
Compte tenu de l’augmentation du volume global de prestations disponible, la modification introduite par le projet d’arrêté du Gouvernement revoit les quotas prévus dans la réglementation et propose une augmentation de +/- 25 % pour les trois types de prestations de répit ainsi :
- Pour la prestation de répit à domicile on passerait de trois cents heures à 375 heures ;
- Pour la prestation de répit en demi-journée d’activité collective on passerait de cinquante demi-journées à soixante demi-journées ;
- Pour la prestation de répit résidentiel on passerait de cinquante jours par année à soixante jours par année.[1]
Avis
Le Conseil se réjouit de l’augmentation des quotas prévus dans la réglementation au niveau des différents types de prestations de répit.
Le Conseil est conscient de l’importance des services de répit pour les familles des personnes en situation de handicap. Le soin et l’attention apportés à ces derniers par les aidants proches demandent un investissement intense, et les différents types de services de répit proposés sont plus que nécessaires. Les aidants proches doivent avoir la possibilité de trouver un équilibre entre vie professionnelle et sociale, et leur santé mentale en souffre également, le burn-out notamment, étant un risque fréquent.
Les enjeux et besoins des services de répit sont nombreux, ainsi le Conseil se contente pour le moment d’observer les propositions de la demande. L’augmentation du nombre de prestations maximales par utilisateur et par forme de prestation de répit est bien sûr une démarche positive et appréciable. Cette proposition répond à des demandes du terrain, et l’augmentation de ces quotas va pouvoir soulager de nombreuses familles en attente de prolongation des prestations. Le Conseil regrette seulement que le financement ne puisse être également revu à la hausse, car bien que cette augmentation de quotas réponde à un besoin important, les moyens mis en œuvre pour la prolongation des prestations ne pourront être mis au service de nouvelles demandes.
En conclusion, le Conseil est favorable à cette proposition, qui répond aux besoins et demandes spécifiques du secteur.
[1] Note rectificative au Gouvernement Wallon
SUIVI
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre VII, relatives aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées
Suivi : le texte est devenu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, livre V, titre VII, chapitre VII, relatives aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées (Moniteur belge du 10 septembre 2024 – en vigueur le 1er juillet 2024)
Mise en contexte
Afin d’accorder du répit aux familles, 21 services organisant du répit en faveur des personnes en situation de handicap sont, depuis 2014, agréés et subventionnés par l’AVIQ. Ils sont destinés aux personnes en situation de handicap et à leur famille et aidants proches domiciliés sur l’intégralité de la Région wallonne de langue française.
Compte tenu de l’augmentation du volume global de prestations disponible, la modification introduite par le projet d’arrêté du Gouvernement revoit les quotas prévus dans la réglementation et propose une augmentation de +/- 25 % pour les trois types de prestations de répit ainsi :
- Pour la prestation de répit à domicile on passerait de trois cents heures à 375 heures ;
- Pour la prestation de répit en demi-journée d’activité collective on passerait de cinquante demi-journées à soixante demi-journées ;
- Pour la prestation de répit résidentiel on passerait de cinquante jours par année à soixante jours par année.[1]
Avis
Le Conseil se réjouit de l’augmentation des quotas prévus dans la réglementation au niveau des différents types de prestations de répit.
Le Conseil est conscient de l’importance des services de répit pour les familles des personnes en situation de handicap. Le soin et l’attention apportés à ces derniers par les aidants proches demandent un investissement intense, et les différents types de services de répit proposés sont plus que nécessaires. Les aidants proches doivent avoir la possibilité de trouver un équilibre entre vie professionnelle et sociale, et leur santé mentale en souffre également, le burn-out notamment, étant un risque fréquent.
Les enjeux et besoins des services de répit sont nombreux, ainsi le Conseil se contente pour le moment d’observer les propositions de la demande. L’augmentation du nombre de prestations maximales par utilisateur et par forme de prestation de répit est bien sûr une démarche positive et appréciable. Cette proposition répond à des demandes du terrain, et l’augmentation de ces quotas va pouvoir soulager de nombreuses familles en attente de prolongation des prestations. Le Conseil regrette seulement que le financement ne puisse être également revu à la hausse, car bien que cette augmentation de quotas réponde à un besoin important, les moyens mis en œuvre pour la prolongation des prestations ne pourront être mis au service de nouvelles demandes.
Suivi : dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé : « Cet avis n’appelle aucun commentaire ».
En conclusion, le Conseil est favorable à cette proposition, qui répond aux besoins et demandes spécifiques du secteur.
Suivi : le texte soumis à avis a été complété par d’autres éléments :
- Une définition du trouble grave du comportement (art. 831/1 Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé) ;
- L’arrondissement à l’unité supérieure de la valeur en points des prestations de répit résidentiel, comme cela était déjà prévu pour les autres prestations (art. 831/52 Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé) ;
- La valeur en point des prestations de répit auprès d'un usager présentant un trouble grave du comportement est multipliée par un coefficient de 1,5 et le produit est arrondi à la deuxième décimale supérieure (nouvel article 831/52/1 Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé).
[1] Note rectificative au Gouvernement Wallon