Avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat de gestion ou de leurs obligations d’information.
Le Conseil félicite la mise en place de cet avant-projet de décret.
Plusieurs remarques sont cependant importantes à souligner.
Premièrement, la notion du handicap doit être prise en compte dans sa définition large, reprise comme suit dans la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées :
« Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » (article premier – objet)
Deuxièmement, le Conseil s’interroge sur la place des mesures d’inclusion des personnes en situation de handicap au sein du calendrier des services et organismes publics. Y a-t-il un délai obligatoire de mise en place de ces mesures ? Celles-ci peuvent-elles être introduites suivant le calendrier des organes concernés ? Le Conseil souhaite qu’une précision soit apportée sur ce point.
Troisièmement, le Conseil demande la mise en place d’un mécanisme de sanction s’appliquant en l’absence de prise en compte du handicap dans le contrat ou dans l’hypothèse où les engagements du contrat ne sont pas respectés. En effet, en l’absence de sanction, les mesures envisagées ne relèveront que de la déclaration d’intention, ce qui n’aura aucun impact dans les faits.
Il estime, en outre, opportun qu’une évaluation des administrations et des directions générales soient également prévues par rapport à la mise en place d’actions en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap.
De plus, le Conseil demande qu’un référent soit désigné pour chaque organisation ayant un contrat de gestion, car cela permettrait un meilleur suivi des mesures.
Enfin, à l’article 2 de cet avant-projet de décret, le Conseil propose d’ajouter le contrat d’administration en plus du contrat de gestion, ou du moins de mentionner « les contrats », afin d’éviter tout aspect restrictif à la portée du texte.
Le Conseil demande à recevoir, pour sa parfaite information, copie du rapport établi par l’Agence tous les 3 ans en exécution de l’article 6 du décret du 10 octobre 2013.
Moyennant ces remarques, le Conseil émet un avis favorable à ce texte.