Avant-projet d’arrêté modifiant l’article 787 du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.
Le Conseil est favorable à la modification du texte, puisqu’il permet aux personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas fait constater leur handicap survenu avant 65 ans par l’AVIQ, de bénéficier des aides matérielles de l’AVIQ.
Il regrette toutefois la solution adoptée, une modification décrétale aurait donné une assise plus solide à la suppression de la discrimination, puisqu’elle aurait été consacrée par le Parlement.
Il demande en outre de supprimer cette limite d’âge de 65 ans pour déterminer l’aide à laquelle a droit une personne qui se retrouve en situation de handicap. Le Conseil souhaite que la législation évolue vers une harmonisation des régimes afin que chaque personne en situation de handicap puisse, à situation identique, bénéficier des mêmes aides, quelle que soit son âge au moment où le handicap est apparu.
Le Conseil rappelle en outre qu’il s’agit d’une promesse de la Déclaration de politique régionale : « Il [le Gouvernement] ouvrira progressivement l’accès aux aides matérielles (aménagement domicile, fauteuils roulants, cannes, adaptation voiture, etc.) au-delà de 65 ans.[1]
[1] Déclaration de Politique Régionale 2019-2024, Chapitre 19 : les personnes en situation de handicap, p.94.
SUIVI
Avant-projet d’arrêté modifiant l’article 787 du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.
Suivi : le texte a été approuvé par le Gouvernement et est devenu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2023 modifiant l'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Moniteur belge 22 décembre 2023 – en vigueur le 24 février 2022).
Le Conseil est favorable à la modification du texte, puisqu’il permet aux personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas fait constater leur handicap survenu avant 65 ans par l’AVIQ, de bénéficier des aides matérielles de l’AVIQ.
Il regrette toutefois la solution adoptée, une modification décrétale aurait donné une assise plus solide à la suppression de la discrimination, puisqu’elle aurait été consacrée par le Parlement.
Suivi : Aucun projet décrétal n’a été soumis au CCWPSH et ne semble avoir été déposée au Parlement.
Il demande en outre de supprimer cette limite d’âge de 65 ans pour déterminer l’aide à laquelle a droit une personne qui se retrouve en situation de handicap. Le Conseil souhaite que la législation évolue vers une harmonisation des régimes afin que chaque personne en situation de handicap puisse, à situation identique, bénéficier des mêmes aides, quelle que soit son âge au moment où le handicap est apparu.
Le Conseil rappelle en outre qu’il s’agit d’une promesse de la Déclaration de politique régionale : « Il [le Gouvernement] ouvrira progressivement l’accès aux aides matérielles (aménagement domicile, fauteuils roulants, cannes, adaptation voiture, etc.) au-delà de 65 ans.[1]
Suivi : La demande a été partiellement suivie (voir avis 32du 23 avril 2024).
[1] Déclaration de Politique Régionale 2019-2024, Chapitre 19 : les personnes en situation de handicap, p.94.