Avant-projet d’arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de ressources, modifiant l’article 283, alinéa 2, du Code Wallon de l’action sociale et de la santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitre XI
Avant toute chose, le Conseil se réjouit de ce projet d’arrêté. Cependant, plusieurs remarques doivent être relevées.
Tout d’abord, le Conseil regrette de ne pas disposer de commentaires détaillés sur les différents articles et leurs implications, qui permettraient une meilleure compréhension.
Ce projet d’arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de ressources vise en priorité à pérenniser les subventions facultatives accordées à différents centres. Par conséquent, la rédaction de ce texte comprend des mentions spécifiques aux thématiques de ces centres de ressources. Les thématiques sont ainsi celles de l’annonce du handicap, des personnes cérébrolésées, des technologies de l’information et de la communication, de la vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes en situation de handicap ou en souffrance psychiques, des personnes polyhandicapées et enfin des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme. Bien que le Conseil se réjouit de la pérennisation des subventionnements de ces centres, chargés de missions importantes et indispensables au domaine du handicap, il regrette l’aspect restrictif de la rédaction. D’autres centres de ressources concernant d’autres handicaps, ou tout simplement le handicap en général, ne sont pas repris dans le texte et ne sont donc pas visés par ce projet d’agrément et de subventionnement.
Concernant le CRAN, le Conseil souhaiterait qu’un financement bien plus important lui soit accordé avec une mission étendue à l’ensemble de la Wallonie.
Le Conseil s’interroge sur l’utilité des spécificités des missions selon les thématiques des centres de ressources. Par exemple, quatorze missions sont explicitement décrites concernant la thématique « vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes en situation de handicap ou en souffrance psychique », contre trois seulement pour la thématique « technologies de l’information et de la communication ». Pourquoi les missions de certaines thématiques doivent-elles être plus détaillées que d’autres ?
En outre, le Conseil estime que certaines missions spécifiques devraient être étendues à tous les centres de ressources. Ainsi, pourquoi la constitution d’un centre d’observation et d’études statistiques est-elle spécifique à la thématique concernant les personnes cérébrolésées ? En quoi l’organisation de colloques ou l’intervention au sein de colloques est-elle une mission spécifique de la thématique de l’annonce du handicap ?
En ce qui concerne la procédure d’agrément, le Conseil constate que les critères de sélection sont déterminés dans l’appel à candidature. Afin d’assurer une cohérence des critères de sélection, le Conseil demande que ces critères soient définis de manière générale dans le texte de l’arrêté du Gouvernement, les détails liés à la thématique pouvant être précisés dans l’appel à candidatures. A titre d’exemple, l’arrêté devrait prévoir comme critère de sélection une expérience utile dans la thématique concernée par l’appel à candidatures.
Le Conseil regrette aussi l’absence de délais dans la procédure de sélection et dans la procédure d’agrément. Ces délais sont importants pour celui qui fait acte de candidature.
Vu la procédure d’agrément en deux phases, plus longue, le Conseil demande que l’agrément soit dès le départ accordé à durée indéterminée, et non laissé à l’appréciation de la Ministre.
Le Conseil demande également que le projet de service soit publié selon la méthode FALC (Facile à lire et à comprendre).
D’autre part, ce texte prévoit que l’autoévaluation ne doit être élaborée qu’ « au minimum tous les 6 ans ». Ce délai semble trop long pour permettre de réévaluer régulièrement les décisions et besoins des centres. Le Conseil est persuadé que la méthodologie d’auto-évaluation devrait figurer dans le projet de service et pas uniquement dans l’auto-évaluation elle-même.
Le Conseil s’étonne que le texte permette à l’Agence de s’immiscer dans les relations entre le directeur et son employeur, y compris pour demander son licenciement. Si l’objectif est de contrôler l’ensemble des activités du centre de ressources, il convient de préciser clairement ce qui peut être contrôlé et les procédures de contrôle.
Le Conseil remarque qu’une suspension de l’agrément ou limitation de sa durée est possible comme sanction à l’égard du directeur, en conséquence à des manquements ou irrégularités constatés par l’AVIQ. Le Conseil tient à réitérer son avis sur la question, en précisant que la sanction de la suspension de l’agrément est contreproductive. En effet, il est impossible qu’un centre de ressources ne trouve des solutions à certains manquements si l’agrément lui est temporairement retiré.
Moyennant ces remarques, le Conseil émet un avis favorable sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon.