Projet d’Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de missions de la personne de référence pour la démence et de financement dans le secteur des maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos
Ce projet d’arrêté du Gouvernement wallon a comme objectif le refinancement de la fonction de référent démence au sein des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. Le texte prévoit ainsi une augmentation du temps de prestation financé du référent démence en fonction du nombre de résidents concernés.
Le Conseil félicite tout projet dont le but est d’accroître le bien-être des personnes concernées par la perte d’autonomie. Cependant, plusieurs points d’attention et questionnements méritent d’être soulevés.
Tout d’abord, il est important de souligner l’avancée du texte, qui prévoit une extension du nombre de personnes prises en compte dans le calcul afin d’accorder un référent démence au sein des établissements. Ainsi, la catégorie de dépendance prise en compte est élargie, et la moyenne prévue du nombre de résidents concernés est quant à elle diminuée. En effet, le texte prévoit l’octroi d’1/2 ETP lorsque la maison de repos ou la maison de repos et de soins héberge une moyenne d’au moins 20 résidents classés dans la catégorie de dépendance Cd ou D à la suite de l’examen de l’échelle de Katz, durant la période de référence. Actuellement, ce ½ ETP est accordé lorsque l’établissement héberge une moyenne de 25 résidents classés dans la catégorie de dépendance Cd durant la période de référence. Cette modification permet donc un élargissement des personnes concernées pour lesquelles un référent démence peut être attribué.
De plus, le texte prévoit une augmentation du temps de prestation financé du référent démence, puisqu’un ETP est également accordé lorsqu’une moyenne de 38 résidents concernés est atteint au sein d’un établissement.
Par ailleurs, le texte avant modification prévoyait le maintien d’1/2 ETP octroyé comme référent démence tant que celui-ci ne quitte pas ses fonctions, au sein d’un établissement hébergeant au moins 25 résidents concernés. Or, le projet d’arrêté prévoit de maintenir l’octroi d’1/2 ou 1 ETP référent démence seulement si une moyenne d’au moins 15 ou 30 personnes concernées sont hébergées au sein de l’hébergement durant la période de référence. Le risque est donc de perdre ce référent démence dès que le nombre de résidents concernés passe sous la barre du nombre minimum prévu par le texte.
Ensuite, le Conseil se questionne sur les aspects pratiques de l’organisation. Dans le cas où le nombre de personnes classées dans la catégorie de dépendance Cd ou D n’est pas atteint pour bénéficier de l’engagement d’une personne de référence, comment les établissements s’organisent-ils ? Ce système semble surtout défavorable aux établissements plus modestes, puisqu’un pourcentage plus large de leurs résidents doit être concernés afin de pouvoir bénéficier du financement de cette fonction. Une solution envisagée pourrait être celle d’un partage d’un référent démence entre deux institutions qui n’atteindraient seules pas le nombre minimum de résidents concernés prévu par ce texte. Cela permettrait ainsi d’assurer la présence de cette personne de référence dans chaque établissement qui en éprouverait le besoin.
Enfin, le financement complémentaire pour la fonction de référent démence n’est octroyé que du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024. Il ne s’agit donc pas d’un soutien récurrent, et le Conseil est inquiet que cela n’entraine un manque d’attractivité pour cette fonction, malgré l’augmentation du temps de prestation financé prévu par ce texte. Or, les missions du référent démence sont précieuses. Ce référent permet en effet une meilleure coordination de la qualité des soins donnés, l’accompagnement des résidents concernés et remplit le rôle de référence pour les familles.
SUIVI
Projet d’Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de missions de la personne de référence pour la démence et de financement dans le secteur des maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos
Suivi : le texte est devenu l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023 modifiant diverses dispositions en matière de missions de la personne de référence pour la démence et de financement dans le secteur des maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos (Moniteur belge 25 janvier 2024 - entrée en vigueur 4 février 2024, sauf art. 2, 10 à 13 au 1er juillet 2023, et art. 4, 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, et art. 5 à 8 au 1er septembre 2023)
Ce projet d’arrêté du Gouvernement wallon a comme objectif le refinancement de la fonction de référent démence au sein des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. Le texte prévoit ainsi une augmentation du temps de prestation financé du référent démence en fonction du nombre de résidents concernés.
Le Conseil félicite tout projet dont le but est d’accroître le bien-être des personnes concernées par la perte d’autonomie. Cependant, plusieurs points d’attention et questionnements méritent d’être soulevés.
Tout d’abord, il est important de souligner l’avancée du texte, qui prévoit une extension du nombre de personnes prises en compte dans le calcul afin d’accorder un référent démence au sein des établissements. Ainsi, la catégorie de dépendance prise en compte est élargie, et la moyenne prévue du nombre de résidents concernés est quant à elle diminuée. En effet, le texte prévoit l’octroi d’1/2 ETP lorsque la maison de repos ou la maison de repos et de soins héberge une moyenne d’au moins 20 résidents classés dans la catégorie de dépendance Cd ou D à la suite de l’examen de l’échelle de Katz, durant la période de référence. Actuellement, ce ½ ETP est accordé lorsque l’établissement héberge une moyenne de 25 résidents classés dans la catégorie de dépendance Cd durant la période de référence. Cette modification permet donc un élargissement des personnes concernées pour lesquelles un référent démence peut être attribué.
De plus, le texte prévoit une augmentation du temps de prestation financé du référent démence, puisqu’un ETP est également accordé lorsqu’une moyenne de 38 résidents concernés est atteint au sein d’un établissement.
Suivi : les mesures sont bien maintenues dans la version finale.
Par ailleurs, le texte avant modification prévoyait le maintien d’1/2 ETP octroyé comme référent démence tant que celui-ci ne quitte pas ses fonctions, au sein d’un établissement hébergeant au moins 25 résidents concernés. Or, le projet d’arrêté prévoit de maintenir l’octroi d’1/2 ou 1 ETP référent démence seulement si une moyenne d’au moins 15 ou 30 personnes concernées sont hébergées au sein de l’hébergement durant la période de référence. Le risque est donc de perdre ce référent démence dès que le nombre de résidents concernés passe sous la barre du nombre minimum prévu par le texte.
Suivi : malgré le risque évoqué dans l’avis, la mesure est maintenue. La note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture n’a pas été communiquée, de sorte qu’aucune justification n’a été fournie.
Ensuite, le Conseil se questionne sur les aspects pratiques de l’organisation. Dans le cas où le nombre de personnes classées dans la catégorie de dépendance Cd ou D n’est pas atteint pour bénéficier de l’engagement d’une personne de référence, comment les établissements s’organisent-ils ? Ce système semble surtout défavorable aux établissements plus modestes, puisqu’un pourcentage plus large de leurs résidents doit être concernés afin de pouvoir bénéficier du financement de cette fonction. Une solution envisagée pourrait être celle d’un partage d’un référent démence entre deux institutions qui n’atteindraient seules pas le nombre minimum de résidents concernés prévu par ce texte. Cela permettrait ainsi d’assurer la présence de cette personne de référence dans chaque établissement qui en éprouverait le besoin.
Suivi : Pas de modification dans le texte.
Enfin, le financement complémentaire pour la fonction de référent démence n’est octroyé que du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024. Il ne s’agit donc pas d’un soutien récurrent, et le Conseil est inquiet que cela n’entraine un manque d’attractivité pour cette fonction, malgré l’augmentation du temps de prestation financé prévu par ce texte. Or, les missions du référent démence sont précieuses. Ce référent permet en effet une meilleure coordination de la qualité des soins donnés, l’accompagnement des résidents concernés et remplit le rôle de référence pour les familles.
Suivi : Pas de modification dans le texte ; le financement complémentaire reste octroyé jusqu’au 31 décembre 2024.