Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations des centres de planning familial.
Le Conseil a étudié cette proposition d’avant-projet de décret avec attention. Plusieurs modifications apportées par ce texte sont accueillies positivement.
Tout d’abord, il félicite l’élargissement des missions des centres de planning familial au sein de l’article 187 du CWASS, et plus spécifiquement celle de la prévention des violences (6e point). Il ne s’agit plus seulement de la prévention des violences exercées au sein des couples, mais de toutes les formes de violences en lien avec la vie relationnelle, affective et sexuelle.
Cette extension est très importante pour les personnes en situation de handicap. En effet, celles-ci, plus vulnérables, sont davantage exposées aux violences qu’elles soient physiques, sexuelles ou verbales.
Le Conseil regrette ensuite la suppression de certains points devant être repris dans le Projet du centre de planning familial. En effet, à l’article 188, les éléments concernant le personnel et les moyens affectés aux actions, ainsi que l’évaluation sous la forme d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ne sont pas repris au sein du texte modifié.
Le Conseil se questionne par conséquent sur ce choix, car ces éléments semblent essentiels pour assurer un fonctionnement optimal des centres.
Ensuite, l’article 18 de l’avant-projet élargit la communication des différentes informations relatives aux centres afin que celles-ci soient davantage accessibles par le public. Le texte prévoit la communication par « d’autres canaux jugés pertinents par le centre ». Le Conseil aimerait néanmoins insister sur la question de l’accessibilité de l’information, car cette modification est l’occasion d’ouvrir les modes de diffusions, et de veiller à ce que ceux-ci soient accessibles aux personnes en situation de handicap (sites web accessibles, brochures en FALC…)
Toujours en termes d’accessibilité, le Conseil félicite la précision de l’article 20 de l’avant-projet pour que le centre soit accessible aux personnes à mobilité réduite selon les normes contenues dans le guide régional d’urbanisme. Cependant, il tient à rappeler que l’accessibilité est multiple, et ne concerne pas uniquement les PMR. Il demande dès lors à ce qu’une réflexion soit menée concernant l’accueil de toutes les personnes en situation de handicap, car l’approche sera différente suivant le besoin spécifique rencontré.
Le Conseil insiste également sur l’accessibilité de toutes les missions, de toutes les informations, de tous les locaux, de tout le matériel des centres de planning familial pour les personnes en situation de handicap, en tenant compte de toutes les situations spécifiques de handicap. Le Conseil rappelle également la nécessité de tenir compte du libre choix éclairé de chaque personne en situation de handicap dans l’exercice de toutes les missions.
Enfin, le Conseil relève l’avancée positive de la modification au sein de l’article 21 de l’avant-projet. Celui-ci permet la décentralisation des activités suivant la demande afin que les consultations soient possibles au sein d’une structure pour personnes en situation de handicap, par exemple. Les activités et consultations proposées par les centres de planning familial sont en effet primordiales pour l’éducation à la vie affective, relationnelle et affective au sein de chaque institution spécialisée. Il est important de tenir compte de la liberté de choix des personnes en situation de handicap hébergées en institution : elles doivent pouvoir choisir librement entre une consultation dans les locaux du centre de planning familial ou dans les locaux de leur institution. Il est également important que les consultations en institutions soient totalement confidentielles entre la personne en situation de handicap et le centre de planning familial.
En conclusion, le Conseil remet un avis favorable à ce texte.
SUIVI
Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations des centres de planning familial.
Suivi : le texte est devenu le décret du 14 mars 2024 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations de centres de planning familial (Moniteur belge 27 mai 2024 – en vigueur le 1er janvier 2024)
Le Conseil a étudié cette proposition d’avant-projet de décret avec attention. Plusieurs modifications apportées par ce texte sont accueillies positivement.
Tout d’abord, il félicite l’élargissement des missions des centres de planning familial au sens de l’article 187 du CWASS, et plus spécifiquement celle de la prévention des violences (6e point). Il ne s’agit plus seulement de la prévention des violences exercées au sein des couples, mais de toutes les formes de violences en lien avec la vie relationnelle, affective et sexuelle.
Cette extension est très importante pour les personnes en situation de handicap. En effet, celles-ci, plus vulnérables, sont davantage exposées aux violences qu’elles soient physiques, sexuelles ou verbales.
Suivi : l’extension est bien maintenue.
Le Conseil regrette ensuite la suppression de certains points devant être repris dans le Projet du centre de planning familial. En effet, à l’article 188, les éléments concernant le personnel et les moyens affectés aux actions, ainsi que l’évaluation sous la forme d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ne sont pas repris au sein du texte modifié.
Le Conseil se questionne par conséquent sur ce choix, car ces éléments semblent essentiels pour assurer un fonctionnement optimal des centres.
Suivi : dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé : « Une explication est apportée concernant l’article 188 CWASS : les détails concernant le contenu du projet de centre sont délégués au Gouvernement et seront délégués par la suite au Ministre. Dès lors, le contenu sera précisé dans un arrêté ministériel et reprendra notamment l’indication des indicateurs de suivi de ce projet de centre. ».
Ensuite, l’article 18 de l’avant-projet élargit la communication des différentes informations relatives aux centres afin que celles-ci soient davantage accessibles par le public. Le texte prévoit la communication par « d’autres canaux jugés pertinents par le centre ». Le Conseil aimerait néanmoins insister sur la question de l’accessibilité de l’information, car cette modification est l’occasion d’ouvrir les modes de diffusions, et de veiller à ce que ceux-ci soient accessibles aux personnes en situation de handicap (sites web accessibles, brochures en FALC…)
Suivi : aucun suivi ni dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, ni dans les documents et discussions parlementaires (session 2023-2024, n° 1609).
Toujours en termes d’accessibilité, le Conseil félicite la précision de l’article 20 de l’avant-projet pour que le centre soit accessible aux personnes à mobilité réduite selon les normes contenues dans le guide régional d’urbanisme. Cependant, il tient à rappeler que l’accessibilité est multiple, et ne concerne pas uniquement les PMR. Il demande dès lors à ce qu’une réflexion soit menée concernant l’accueil de toutes les personnes en situation de handicap, car l’approche sera différente suivant le besoin spécifique rencontré.
Suivi : aucun suivi ni dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, ni dans les documents et discussions parlementaires.
Le Conseil insiste également sur l’accessibilité de toutes les missions, de toutes les informations, de tous les locaux, de tout le matériel des centres de planning familial pour les personnes en situation de handicap, en tenant compte de toutes les situations spécifiques de handicap. Le Conseil rappelle également la nécessité de tenir compte du libre choix éclairé de chaque personne en situation de handicap dans l’exercice de toutes les missions.
Suivi : aucun suivi ni dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, ni dans les documents et discussions parlementaires.
Enfin, le Conseil relève l’avancée positive de la modification au sein de l’article 21 de l’avant-projet. Celui-ci permet la décentralisation des activités suivant la demande afin que les consultations soient possibles au sein d’une structure pour personnes en situation de handicap, par exemple. Les activités et consultations proposées par les centres de planning familial sont en effet primordiales pour l’éducation à la vie affective, relationnelle et affective au sein de chaque institution spécialisée. Il est important de tenir compte de la liberté de choix des personnes en situation de handicap hébergées en institution : elles doivent pouvoir choisir librement entre une consultation dans les locaux du centre de planning familial ou dans les locaux de leur institution. Il est également important que les consultations en institutions soient totalement confidentielles entre la personne en situation de handicap et le centre de planning familial.
Suivi : aucun suivi ni dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, ni dans les documents et discussions parlementaires.
En conclusion, le Conseil remet un avis favorable à ce texte.