Missions

 

Art. 3. § 1er. Le Conseil a pour principale mission d’assurer une représentation des personnes en situation de handicap dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques qui les concernent.

§ 2. Le Gouvernement wallon sollicite l’avis du Conseil sur les avant- projets de décret et projets d’arrêtés ayant une portée réglementaire relatifs à la politique des personnes en situation de handicap, visée à l’article 5, § 1er, II, 4o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

§ 3. Le Conseil peut remettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur les avant-projets de décret et projets d’arrêtés ayant une portée réglementaire qui ont un impact sur la vie des personnes en situation de handicap et qui relèvent des compétences régionales autres que la politique des personnes en situation de handicap visée au paragraphe 2, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. Ces avis visent principalement à assurer la prise en compte de la dimension du handicap dans ces avant-projets ou projets.

Les avant-projets de décret et projets d’arrêtés visés à l’alinéa 1er sont transmis par le Gouvernement wallon au plus tard lors de leur adoption en première lecture.

§ 4. Le Conseil peut réaliser des études, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution.

Composition

 

Sont nommés membres du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap et des familles :

 

1) En tant que représentants des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille :

a) en qualité de membres effectifs :

- M. Jean-Marie HUET (Association Belge contre les Maladies neuro-Musculaires);

- Mme Véronique DERBEQUE (Altéo);

- Mme Ouiam MESSAOUDI (ESENCA);

- M. Mathieu ANGELO (CAWaB asbl );

- Mme Jocelyne BURNOTTE-ROBAYE (Association des parents et des professionnels autour de la personne polyhandicapée);

- (Mouvement personne d’abord asbl);

- M. Thomas DABEUX (Inclusion asbl);

- Mme Marie-Florence DEVALET (Fédération Francophone des Sourds de Belgique);

- M. Marc DUFOUR (Ligue Belge de la Sclérose en Plaques);

- M. Freddy HANOT (APEPA asbl);

- Mme Murielle KONEN (EQLA asbl);

- Mme Corinne PARIJ (Ligue Braille);

 

b) en qualité de membres suppléants :

- Mme Gisèle MARLIERE (ESENCA);

- (Ligue Braille);

- M. Mathieu RICHE (Altéo);

- Mme Alice SULS (APEPA asbl);

 

2) En tant qu’autres membres :


a) en qualité de membres effectifs :

- Mme Gaëtane CONVENT (EWETA);

- M. Michel MERCIER (Expert indépendant);

- M. Stéphane WILLEMS (ANCE);

 

b) en qualité de membres suppléants :

- Mme Martine DELCHAMBRE (Ligue des Usagers des Services de Santé);

- Mme Stéphanie DEMARTIN (Œuvre fédérale Les amis des aveugles et malvoyants);

- Mme Marie HORLIN (Unia);

 

Est désigné Président du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, Monsieur Jean-Marie HUET.

Sont désignées Madame Véronique DERBEQUE et Madame Ouiam MESSAOUDI en tant que Vice-Présidentes du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap.


Ces nominations sont valables pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable, prenant cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.