Agrément et subventionnement des services qui favorisent l’autoreprésentation des personnes avec un handicap.
Un agrément c’est quand un service est reconnu
pour faire son travail.
Par exemple, par l’AVIQ.
l’Agence wallonne pour une Vie de Qualité.
Quand le service est reconnu,
il peut recevoir de l’argent pour l’aider
à bien faire son travail.
Cet argent, c’est un subventionnement.
On dit aussi une subvention.
En Wallonie, il y a un seul service
qui travaille pour l’autoreprésentation
des personnes avec un handicap intellectuel
et qui reçoit de l’aide.
L’autoreprésentation,
c’est quand les personnes avec un handicap intellectuel :
- disent leurs besoins.
- prennent leurs décisions.
- défendent leurs droits.
Tous les ans, l’AVIQ donne à ce service
de l’argent pour travailler.
Ce service s’appelle Mouvement Personnes d’Abord.
Mais, le Gouvernement wallon veut aider d’autres services
qui travaillent pour l’autoreprésentation
des personnes avec un handicap.
Pour ça, les ministres wallons
doivent écrire un nouveau texte.
Ce nouveau texte s’appelle
un arrêté du Gouvernement wallon.
Dans ce texte on explique :
- les conditions que les nouveaux
services doivent respecter.
Ç’est les conditions d’agrément. - l’argent que les nouveaux services vont recevoir.
Ç’est les subventions.
Ensuite, le Conseil consultatif wallon des personnes
en situation de handicap doit donner son avis.
Il doit dire s’il est d’accord ou pas
avec le texte de l’arrêté.
Dans le Conseil consultatif wallon
des personnes en situation de handicap,
il y a :
- des représentants de personnes avec un handicap
- des représentants de services
qui aident les personnes.
avec un handicap en Wallonie.
Le Conseil se réunit plusieurs fois par an.
Le Conseil consultatif a donné son avis
sur ce nouveau projet d’arrêté.
Le Conseil consultatif est d’accord
avec ce projet d’arrêté.
C’est très important d’aider plus de services
qui font de l’autoreprésentation.
Le Conseil consultatif espère :
- qu’il va y avoir des activités d’autoreprésentation
partout en Wallonie.
- et que l’autoreprésentation sera possible
pour des personnes avec un autre handicap.
Par exemple, pour les personnes en fauteuil roulant.
Mais il y a aussi des choses à améliorer
dans le projet d’arrêté :
- Le Conseil consultatif se demande
si toutes les activités des nouveaux services
seront bien comptées pour calculer la subvention.
- La demande d’agrément d’un nouveau service
comprend des renseignements inutiles.
Par exemple :
- des règlements
de fonctionnement intérieur
- la liste des membres de l’association
qui présente la demande.
- La manière d’introduire une demande
d’agrément n’est pas assez claire.
- Pourquoi c’est un ministre
qui décide de la durée de l’agrément ?
Le Conseil consultatif demande
que l’AVIQ ne décide pas
quand l’agrément se termine.
- Le Conseil consultatif demande
que le projet de service soit aussi écrit en FALC.
Le FALC c’est Facile à Lire et à Comprendre.
Le projet de service, c’est le texte
qui explique le travail du service.
- Dans le projet de service,
il faut écrire comment le service va évaluer
son fonctionnement.
Est-ce qu’il a bien travaillé ?
- Pour être engagé, le directeur
d’un service doit avoir de l’expérience.
Les expériences qui sont écrites
dans le projet d’arrêté ne sont pas assez nombreuses.
- Pour être engagé, le directeur d’un service
doit montrer un extrait de casier judiciaire modèle 1.
Le Conseil consultatif demande
un modèle 2 qui est plus sévère.
Un extrait de casier judiciaire,
c’est le papier donné par la commune
qui dit si on a déjà été condamné
par un tribunal.
Et pourquoi on a été condamné.
- Le Conseil consultatif trouve que l’AVIQ
a le droit de faire trop de contrôles
dans les services d’autoreprésentation. - Si une condition d’agrément
n’est plus respectée par un service,
il ne faut pas arrêter son agrément.
Même si ce n’est pas pour longtemps.
Cela ne va pas aider le service à se remettre en ordre.
- On ne sait pas qui donne l’agrément
à un nouveau service ?
C’est le ministre ou c’est l’AVIQ ?
- La subvention doit être indexée.
Cela veut dire que la subvention
doit augmenter avec le coût de la vie.
C’est le prix de ce qu’on achète
dans la vie de tous les jours.
- La subvention du directeur n’est pas assez précise.
- Il manque une liste des frais
qui sont acceptés dans la subvention. - La subvention est versée en différentes parties.
Mais la manière de diviser les différentes parties
n’est pas juste.
- Si le service ne sait pas faire toutes les activités prévues,
Cela ne va pas aider le service à faire mieux.
- Si des nouvelles activités reçoivent des subventions,
il faut que les services participent
aux discussions pour faire les bons choix.
- Le Conseil consultatif se demande
s’il y aura assez d’argent
pour donner des subventions
à tous les services.