Avis 0001

Publié le 15 mars 2023 à 11:33

La Stratégie interfédérale handicap 2022-2030

Considérations générales

Le Conseil salue la démarche de la Stratégie interfédérale handicap, et met en avant plusieurs points positifs :
La création d’une Conférence interministérielle (CIM) sur le handicap ;
Le triple objectif poursuivi pour l’élaboration de ce plan ;
La référence à la définition des personnes en situation de handicap telle que reprise dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le besoin d’une bonne perception de la notion du handicap est important, pour rendre optimale l’approche de la personne dans tous les domaines de la vie (école, travail, lieux socio-culturels, participation à la vie politique…). Chaque handicap doit être pris en compte, sans oublier le handicap invisible, la surdi-cécité, le polyhandicap,…
Au sujet de la demande de la Ministre Lalieux de recevoir un avis coordonné de l’ensemble des Conseils consultatifs des personnes en situation de handicap : les spécificités de chaque Conseil consultatif, et donc des personnes en situation de handicap qu’il représente risquent d’être diluées.
Points d’attention généraux concernant la Stratégie :
Elle comprend de très belles intentions mais n’en prévoit pas les échéances, ni les mesures concrètes Elle manque d’éléments de temps d’évaluation et d’indicateurs objectivables ;
Les différents points repris dans la stratégie donnent une impression de juxtaposition d’actions sans lien entre elles et sans coordination entre le fédéral et les entités fédérées.
Aucun élément budgétaire n’est associé aux actions reprises dans ce plan;
Il manque une réelle vision à long terme, malgré la portée de la Stratégie sur 2022-2030 ;
Aucun dispositif législatif n’est présent, pourtant indispensable pour assurer la pérennisation de ce plan au-delà de la législature en cours.
Le Conseil regrette la sémantique utilisée de « prise en charge », qui est un terme désobligeant en matière de handicap. Un autre mot aurait été plus adapté.
Le Conseil déplore que le Plan ne fasse pas mention du handicap de grande dépendance et qu’aucune stratégie spécifique à ce handicap ne soit développée.
La question du genre doit également être posée, avec une attention particulière pour les femmes, sans pour autant être limitatif.

A) QUESTIONS :

1. Question générale :

Certains articles de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (12-15 ; 17-18 ; 22-23 ; 26 et 29) ne font pas l’objet d’un enjeu dans ce plan. Sur quel critères la sélection a-t-elle été effectuée, alors que les articles délaissés concernent entre autres l’accès à la justice, la reconnaissance de la personnalité juridique, la protection de l’intégrité, le droit de circuler librement, l’adaptation et la réadaptation, la participation à la vie politique et publique… ?

2. Principes de base :

Participation des personnes en situation de handicap : pourquoi les membres de la société civile ne sont-ils pas invités à participer à tous les groupes de travail ? Pourquoi limiter leur participation aux statistiques, à l’emploi, la mobilité et l’accessibilité ? Quelle est la nature de leur participation (observation ou participation active) ?
Coopération transversale entre tous les domaines politiques et niveaux de pouvoirs : comment la CIM va-t-elle coordonner les différents niveaux de pouvoir ? Puisque les différentes politiques fédérales et régionales possèdent des objectifs différents, y aura-t-il davantage une uniformisation des évaluations, ou plutôt la mise en évidence des complémentarités et/ou connexions ?

3. Egalité et non-discrimination :

Objectifs : quels sont les thèmes qui doivent être traités au sein de cette section ? Le principe d’égalité et de non-discrimination peuvent être abordés au sein de chaque thème présents dans cette Stratégie.

4. Santé :

Plan de relance wallon : au niveau du transfert des CFISPA (Centres de formation et d’insertion) vers le SPW, quelles sont les garanties de la Région Wallonne pour que le SPW ait les moyens de prendre la relève en termes d’expertise et d’efficience ?

B) PRIORITÉS :

1. Principes de base :

Insister sur l’élaboration et l’harmonisation de la définition du handicap aux différents niveaux de politiques. (Cette notion est d’ailleurs reprise au sein du programme de travail de la CIM)

2. Egalité et non-discrimination :

Plans d’action : insister sur les mesures anti-discrimination concernant l’emploi, la vie autonome, les aménagements raisonnables, les mesures contre les violences, notamment sexuelles, dans des lieux collectifs.

3. Accessibilité :

Objectifs : aller plus loin que la directive de l’European Accessibility Act en termes d’accessibilité
Objectifs : la sensibilisation ne suffit plus, un cadre d’obligation aux projets est indispensable.

4. Situations de risques et situations d’urgence humanitaire

Nous l’avons vu lors de la crise sanitaire liée au Covid 19, la Belgique n’était pas préparée. Cette thématique est certainement une des priorités du plan stratégique où la coordination entre les niveaux de pouvoir doit être mise en place.

5. Autonomie, liberté, sécurité et intégrité personnelle :

Problématique de la désinstitutionalisation : importance de définir clairement les objectifs en matière de désinstitutionalisation en prenant compte des enjeux et des réalités du terrain. Annoncer une meilleure diffusion des alternatives est insuffisant compte tenu de la pauvreté des alternatives possibles.
Le choix de son lieu de vie est une priorité. Trop de personnes en situation de handicap vivent en effet dans des lieux collectifs par manque de structures adaptées.

Le libre choix éclairé du lieu de vie doit être privilégié. La personne peut être accompagnée par un aidant proche dans l’exercice de ses choix.

6. Mobilité :

Cette thématique constitue certainement une des priorités fondamentales.
Suggestion d’une harmonisation interfédérale et simplification administrative dans l’accès aux droits et services alternatifs. La complexité des différents niveaux de pouvoir est un frein au niveau de l’aménagement de l’ensemble de la mobilité. Le Conseil rappelle que l’accès à l’emploi est limité à cause d’une mobilité inadaptée.
Le Conseil rappelle également que bien que des formations théoriques existent au niveau de l’accès au permis théorique, il n’en existe pas au niveau du permis pratique.

7. Education :

Objectifs : importance d’ajouter l’enseignement maternel dans les objectifs d’inclusion scolaire. Il manque également la question des formations qualifiantes.
Aucune coopération entre les services d’accompagnement et les pôles territoriaux. Demande de revalorisation de ces services d’accompagnement.
Le Conseil rappelle le droit à l’éducation pour tout enfant, peu importe son handicap, y compris le droit de pouvoir se former en étant une personne adulte présentant une déficience intellectuelle.
Demande d’analyse du prisme d’orientation dans les politiques.

8. Santé :

Promotion de l’inclusion dans les soins de santé : le protocole de soins infirmiers est à mettre en adéquation avec la réalité de vie des personnes en situation de handicap et leur droit à l’information, à une décision éclairée et à l’autonomie.
Un groupe de travail sur l’accès à la santé est également en cours à l’AVIQ. (« Réflexions de cadrage de constats de l’accès à la santé et aux soins de santé » - Collège central de Stratégie et de Prospective).

9. Travail et emploi :

L’accès à l’emploi doit être une des priorités pour les politiques et c’est certainement une thématique où le morcellement des compétences pose le plus de problèmes. Une coordination est donc ici plus qu’essentielle.
Demande une stratégie positive, qui n’est pas axée sur les échecs
Le maintien à l’emploi est aussi une priorité. La formation des travailleurs handicapés doit pouvoir être pris en compte, notamment financièrement.
Une collaboration accrue entre les différents services (AVIQ, FOREM, Mutuelles, Médecine du travail, INAMI) est essentielle dans le cadre d’une réinsertion réussie. La communication des services proposés par ces opérateurs va de pair avec cet objectif.
Demande de davantage de communication entre l’entreprise et la personne en situation de handicap y travaillant.
Plan de relance wallon : importance du « Jobcoaching » pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, et des moyens mis en pratique pour l’appuyer.
Plusieurs aspects sont essentiels à la mise à l’emploi des personnes en situation de handicap, mais ne se retrouvent malheureusement pas au sein de la Stratégie :
- La simplification administrative, tant pour le candidat travailleur que pour les entreprises ou ETA qui souhaitent engager ;
- Le renforcement des services externes d’accompagnement ;
- La collaboration entre les administrations concernées par la politique de l’emploi ;
- La mobilité et l’association avec des plans logement. Les zonings n’étant peu ou pas desservis par les transports en commun, cela constitue un obstacle réel pour la mise à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le Conseil veut rappeler la situation des transfrontaliers : les personnes en situation de handicap étant domiciliées en France, par exemple, ne peuvent pas bénéficier des aides à l’emploi en Belgique.

10. Participation, sensibilisation et accès à l’information:

L’accès à l’information est essentiel pour la participation et l’autonomie de la personne handicapée.
Demande de l’établissement d’un point central d’informations.

11. Participation à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports :

La participation à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports, doit être une priorité, car elle est actuellement insuffisamment soutenue par les pouvoirs publics.

12. Statistiques et collecte des données :

Insister sur l’enjeu majeur de la collecte de données, qui doivent provenir de tous les niveaux de pouvoir.
Cette thématique a été reprise comme prioritaire par la CIM, ce que l’on peut approuver.

C) CE QUI FAIT DÉFAUT :

1. Principes de base :

Participation des personnes en situation de handicap: regret quant au fait que la société civile représentée par le CCWPSH ne participe pas au groupe de travail mis en place sur les statistiques.

2. Egalité et non-discrimination :

Objectifs : absence de mention des discriminations visant les parents d’enfants (ou adultes) en situation de handicap. Le plan manque également d’attention autour du validisme
Wallonie : Il n’est nulle part question de la discrimination vécue par les personnes devenues handicapées après 65 ans qui ne rentrent pas dans les conditions d’octroi des aides publiques régionales et communautaires en matière d’intervention financière dans les aides matérielles individuelles.

3. Femmes et enfants handicapés :

Des recherches mettent en avant le fait qu’une femme handicapée sur deux a subi des violences qu’elles soient morales, physiques ou sexuelles. Cette vulnérabilité n’est pas suffisamment mise en avant dans ce Plan.
Peu d’éléments sont repris sur notamment la problématique de la stérilisation forcée ou induite des femmes handicapées.
On ne retrouve rien sur les violences gynécologiques faites aux femmes handicapées
Pas de place sur la situation des filles et des femmes dans l’enseignement et dans l’emploi
Wallonie : Il n’y a aucune mention de l’accueil des enfants handicapés dans les milieux de la petite enfance, de l’accueil parascolaire, ou encore de l’accessibilité plurielle au sein de l’enseignement (maternel, primaire, secondaire, universitaire, de qualification…)
Wallonie : le Conseil regrette l’absence d’une maison de l’autisme en Wallonie, pourtant présente dans les autres régions.
Projet 288 de la Wallonie : aucun projet dans le but de favoriser la vie affective et sexuelle dans les lieux de vie collectifs n’est présent dans ce plan.
Pas assez de mesures dans le plan pour permettre l’inclusion des enfants en situation de handicap dans la société.

4. Accessibilité :

Centres d’expertise en matière d’accessibilité : aucune ambition établie concernant la reconnaissance et le subventionnement de services experts.
L’accessibilité est certainement une des thématiques le plus largement abordée mais souvent de façon limitative. Il est fait référence à la mise en œuvre et au développement de la directive EAA et des directives sur l’accessibilité du web. Il est dommage voire dommageable que cette directive ait été vue par la Belgique d’une manière trop restrictive.

5. Protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance :

Audit qualité en Wallonie : proposition d’établir un cadastre, une mise en place d’un dispositif à propos de la qualité des services, permettant, en toute transparence, l’évaluation des violences, et le suivi et l’accompagnement des victimes.
Des recherches mettent en avant le fait qu’une femme handicapée sur deux a subi des violences qu’elles soient morales, physiques ou sexuelles. Cette vulnérabilité n’est pas suffisamment mise en avant dans ce Plan
On ne retrouve rien sur les violences gynécologiques faites aux femmes handicapées

6. Autonomie, liberté, sécurité et intégrité personnelle :

Plan d’action fédéral : mesures particulières non reprises dans ce plan qui nécessitent une collaboration avec l’AVIQ :
- Les jeunes en situation complexe : Poursuite des collaborations avec le secteur de la santé mentale et de l’aide à la jeunesse en vue du développement d’une offre concertée, transversale. Développement de partenariats avec d’autres partenaires concernés : ONE, Enseignement.
- Les adultes en situation complexe : Poursuite des collaborations avec les secteurs concernés afin de développer une offre spécialisée.
- Vu le déficit énorme de solutions de tous types pour les personnes autistes, dont le nombre est en augmentation, il est nécessaire de développer une offre coordonnée, sans ruptures de parcours, en matière d’accueil, hébergement, revalidation, répit, enseignement,… Par ailleurs, il est essentiel de développer la formation des (futurs) professionnels (médecins, éducateurs, assistants sociaux, psychologues, …) et de l’entourage sur les troubles du spectre de l’autisme

Rien sur les aidants et jeunes aidants proches ainsi que sur la protection des personnes aidées par ces aidants proches
Les enjeux liés au vieillissement des personnes en situation de handicap font également défaut.

7. Mobilité :

Contexte et défis en Belgique: absence de mention de l’European Disability Card, d’initiative belge.

8. Education:

Soutien à la scolarité en Wallonie : Proposition de modification du paragraphe : « Renouvellement de l’accord de coopération entre la Région Wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de soutien à la scolarité des jeunes en situation de handicap (visant l’intervention de services d’accompagnement en milieu scolaire) et soutien intervention de l’AVIQ auprès des étudiants en situation de handicap dans les frais liés à leurs apprentissages via les dispositifs d’aide matérielle et financière (intervention pour la totalité ou une partie de l’achat) »
La problématique liée aux pôles territoriaux pour certains publics (déficience intellectuelle, autisme, cérébrolésion, polyhandicap, maladies invisibles,…) est absente de ce plan.
Les périodes de transition entre les différentes étapes de la vie (l’enfance, l’adolescence, la vie adulte, le vieillissement) n’apparaissent pas dans ce plan.

9. Santé :

Situation en Wallonie :
Un suivi en CRF des enfants autistes exclus de l’enseignement pour cause de trouble excessif du comportement est une solution idéale pour permettre à ces enfants de gagner en autonomie en vue d’une ré inclusion en milieu scolaire. Cette solution est à privilégier par rapport à une prise en charge en institution ou en hôpital psychiatrique.
Précision : les travaux en cours sur Proxisanté tendent à développer une approche plus locale de la santé, à différencier l’offre par rapport aux besoins.
Proposition de modification du paragraphe décrivant la situation en Wallonie :

« Soutien financier et pérennisation, via la création d’un cadre réglementaire relatif aux centres de ressources pour personnes en situation de handicap, de l’ASBL Centre de ressources en technologie (CRETH), qui met à disposition du matériel pour les personnes atteintes de SLA notamment, du Centre de Ressources Lésion Cérébrale, du Centre de Ressources Handicaps et Sexualités ainsi que de la plateforme Annonce Handicap, qui offre son soutien aux personnes confrontées à l’annonce d’un diagnostic de déficience et/ou de handicap par le corps médical ».

Remboursement de la logopédie pour certaines personnes handicapées notamment déficientes intellectuelles, cérébrolésées, polyhandicapées de patients atteints d’Alzheimer et de personnes autistes (toutes les personnes en situation de handicap qui n’y ont pas droit actuellement).

Ajout des points suivants pour garantir un accueil et un accompagnement adapté des personnes en situation de handicap tout au long du parcours de soin:
- La reconnaissance financière du temps de préparation des consultations aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap car actuellement, le prestataire est rémunéré uniquement à l’acte. Il faudrait rémunérer les consultations de préparation par un mécanisme de « consultations blanches » ;
- La mise en place et le financement au sein des hôpitaux d’une équipe chargée spécifiquement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, de l’accueil jusqu’à la consultation ou l’hospitalisation, afin de répondre à ses besoins spécifiques ;
- La formation des professionnels de la santé à la connaissance des différents types de handicap dans la formation initiale et continue (y compris les handicaps invisibles : psychiques, mental et sensoriel), pour éviter les stéréotypes, les préjugés et la dévalorisation, ainsi que pour adopter une posture adéquate avec la personne en situation de handicap mais aussi avec l’aidant proche ;
- La considération de la personne en situation de handicap dans l’élaboration des plans d’urgences, des soins de crise (hôpitaux).

10. Travail et emploi

Regret de l’absence de plan concernant une analyse sur les différents mécanismes qui permettrait la création d’emplois réservés aux personnes en situation de handicap. Il est essentiel de rendre visible les résultats des politiques menées grâce à des études, afin de renforcer les éléments probants et de rectifier ce qui ne fonctionne pas.
Absence de validation des compétences des personnes handicapées. Certaines personnes en situation de handicap n’ont aucun diplôme mais disposent de nombreuses compétences professionnelles.
Analyse sur la création d’emplois spécifiques dans une démarche d’actions positives.
Rôle d’exemplarité du secteur public en matière de respect des législations (quota).
Réflexion pour que le secteur privé soit obligé d’entamer des démarches positives en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (maintien à l’emploi, recrutement, formation, sous-traitance avec les ETA,…).[1]
Il est nulle part fait mention des travailleurs vieillissants et de l’accompagnement en fin de carrière. A ce sujet, une réflexion doit être apportée concernant l’âge de la pension de ces travailleurs
Situation en Wallonie: pas de mesure spécifique concernant l’emploi des autistes Asperger, et qu’un accompagnement par un coach serait dans la plupart des cas suffisant pour leur permettre de décrocher un emploi.
Trop peu de formations qualifiantes sont proposées aux jeunes adultes dans l’aide à l’emploi.
Situation en Wallonie: demande d’ajout des éléments suivants :
- Le projet transition insertion : le projet subventionné par le FSE et soutenu par l’AVIQ prévoit l’accompagnement de jeunes pouvant être pris en charge par les référents dès le début de la phase 2 pour les jeunes inscrits en forme 2 et le début de la phase 3 pour les jeunes inscrits en forme 3, soit environ deux ans avant la fin de leur scolarité jusqu’à un an après la fin de leur scolarité. Cet accompagnement vise l’inclusion sociale et professionnelle.
- Les initiatives et engagements en vue de la réintégration des travailleurs en incapacité :
  - Formation des coordinateurs retour au travail des organismes assureurs et des professionnels de la santé (réseaux TRIO) à l’offre de service de l’AVIQ
  - Création d’un point de contact : trajetdereintegration@aviq.be à l’attention des employeurs, travailleurs et professionnels de la santé et de l’insertion
  - Plans de réintégration concertés entre professionnels de la santé, du handicap, employeurs et travailleurs
  - Reporting annuel des actions des services agréés pour la prévention et la protection du travail en faveur de l’ajustement des situations de travail et du retour au travail
Les soutiens à une Fonction publique locale et régionale inclusive
- Révision des règlementations en matière d’obligation d’emploi
- Prise en compte accrue des efforts en faveur de la mise en œuvre des aménagements raisonnables
- Plans d’actions locaux et régionaux en faveur de l’emploi de travailleurs en situation de handicap.

11. Participation, sensibilisation et accès à l’information :

Importance du questionnement sur la fracture numérique accentuée par la digitalisation accrue, la suppression de proximité des institutions destinées au public (agences bancaires, bpost,…). Tout développement digital ne pourra jamais devoir pouvoir remplacer l’humain.
Demande de reconnaissance et de soutien des associations de personnes en situation de handicap.
Développement de l’audiodescription.
La participation et l’accès à l’information passent aussi par des possibilités d’interprétation (au sens large du terme) en milieu social ainsi que des services de premières lignes accessibles.
Situation en Wallonie :
Manque d’actions prévues concernant l’accès au vote ou la participation à la vie politique

12. Participation à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports

Accessibilité et soutien aux sports et loisirs
Le Conseil regrette que la vie sociale ne soit pas évoquée dans le plan. La participation citoyenne est un enjeu majeur.

13. Statistiques et collecte des données

Comme déjà cité dans la thématique sur une approche intégrée respectant les principes de la Convention des Nations unies, la société civile telle que représentée par le CCWPSH ne participe pas au Groupe de travail mis en place.

D) POINTS D’ATTENTION :

1. Priorités en matière de changement :

Plan d’action fédéral handicap : deux constats peuvent se découler du plan. Le premier constat est en effet celui de la complémentarité entre les mesures prises au fédéral et certains plans d’action régionaux. Le second constat est la nécessité de concertation et de collaboration pour l’élaboration de stratégies efficaces pour les personnes en situation de handicap. Il ne faudrait pas que la lasagne institutionnelle soit un obstacle sur le parcours des personnes en situation de handicap. C’est aux institutions de s’adapter pour que leur parcours de vie et de soin le cas échéant soit le plus lisse et souple possible.
La référence à la définition des personnes handicapées permet de prendre en compte de nombreuses personnes aujourd’hui non « identifiées » comme telles. Nous insistons cependant sur le terme « durables » des incapacités.
On peut mettre en avant le droit de pouvoir s’exprimer dans sa langue (la langue des signes est bien une langue reconnue par les 3 Communautés).

2. Egalité et non-discrimination:

Contexte et défis en Belgique : Les aménagements raisonnables sont bien entendu essentiels, et ce quelles que soient les thématiques (emploi, accessibilité des bâtiments,…). Dans certains textes législatifs, des dérogations sont prévues (ex. micro-entreprises, coût déraisonnable,…) et sont parfois abusivement mis en avant pour ne pas mettre en place ces aménagements raisonnables. Il sera utile de travailler sur la portée de ces dérogations afin de les limiter voire de les supprimer. Un travail avec UNIA est ici recommandé

3. Accessibilité

Lors d’adaptation de voiries par exemple, il est régulièrement constaté des manquements. Une validation des services experts et des utilisateurs en situation de handicap est indispensable
L’enjeu de l’accessibilité n’est pas restrictif à la notion de mobilité réduite (PMR). Tous les types de handicap doivent être pris en compte

4. Situation de risque et situations d’urgence humanitaire :

Contexte et défis : importance d’établir un plan d’intervention sur base de différentes données, grâce à des coordinations fédérales, régionales, communales et de protections civiles, tout en balisant ce plan en termes de protection des données.
Les décisions qui ont été prises pendant la crise sanitaire au nom de la « protection » de la population fragilisée (personnes handicapées, personnes âgées) ont eu des conséquences parfois désastreuses pour les personnes concernées et leur famille : isolement de par le non accès des familles dans les institutions et les maisons de repos par exemple.
Prévoir une interprétation au sens large pour rencontrer tous les besoins spécifiques.

5. Protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance :

Objectifs : ne pas limiter l’engagement dans la phrase des objectifs :

« Nous garantissons la protection des personnes en situation de handicap contre toutes formes de violence, en particulier domestique ou institutionnelle, en nous concentrant notamment sur… ».

Situation en Wallonie: précision qu’à l’instar de la Flandre, la plupart des mesures du Plan de lutte contre les violences faites aux femmes et du Plan interfédéral de lutte contre le racisme sont inclusives et visent également les personnes en situation de handicap.

6. Autonomie, liberté, sécurité et intégrité personnelle :

Plans d’action : plusieurs aspects importants de l’autonomie ne sont pas mentionnés dans la Stratégie :
- L’enjeu des situations de Grandes dépendances ;
- Les soutiens forts à l’implication de services généraux, comme les services à domicile, pour être aussi financés pour des prestations d’assistance personnelle ;
- Les logements en autonomie ;
- Les aides pour les personnes en situation de handicap de plus de 65 ans, pour conserver une autonomie chez elles, ainsi qu’une autonomie de vie sociale ;
- Réforme de qualité des « aides dites matérielles »
Les objectifs repris pour cette thématique reprennent notamment la désinstitutionalisation des personnes en situation de handicap. La Section plaide pour une liberté de choix des personnes handicapées et de leur famille en connaissance de cause. Leur choix est à respecter mails il faut s’assurer qu’elles aient bien reçu et compris tous les enjeux et qu’elles puissent être accompagnées dans leurs processus selon leur choix. Nous désirons faire référence ici à la note établie par le CSNPH en la matière.[2]
En matière d’accord de collaboration, ne faudrait-il pas prévoir un accord interfédéral entre les différentes entités du pays ?

7. Mobilité :

Objectifs : Au sein des objectifs cités dans le plan, demande d’ajout d’une précision : « l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures et du matériel roulant ».
Demande de mise en avant des difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées suite au développement de la micromobilité (vélo, trottinettes, scooter). Les personnes aveugles et malvoyantes notamment en subissent tous les jours les conséquences.
Objectif d’une information complète et interopérabilité concernant les scan car et les règles relatives au stationnement gratuits ou encore les chiens d’assistance

8. Education :

Objectifs : importance de l’emploi de la formulation « inclusion » plutôt qu’« insertion » scolaire.
Programme de travail CIM: l’offre de formations est totalement insuffisante concernant l’enseignement inclusif
L’inclusion de l’enfant en situation de handicap doit rester un choix. La proposition d’un enseignement spécialisé doit être maintenue.

9. Santé

Objectifs : les objectifs énoncés au sein de ce plan ne doivent pas concerner uniquement les personnes âgées en situation de handicap
En matière de santé, les différents textes législatifs abordent souvent les problématiques sous l’angle de la précarité et de l’accessibilité physique mais n’abordent pas suffisamment la problématique de manière plus globale tenant compte des besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
Remboursement de séances médicales : le remboursement est réalisé par l’INAMI, et non par la « mutuelle », notamment le remboursement de logopédie pour les enfants atteints de déficience intellectuelle ou pour les patients Alzheimer.
Il convient de prévoir la formation du personnel soignant notamment sur des problématiques d’aphasie, de troubles de compréhension, du comportement,... ainsi qu’une réponse adaptée aux besoins spécifiques (langue des signes, signalisation adaptée, braille, FALC,…).

10. Travail et emploi

Programme de travail de la CIM : la coopération avec les offices régionaux de l’emploi est une belle mesure, mais il est nécessaire de programmer une évaluation régulière de celle-ci.

11. Niveau de vie adéquat

Plans d’action des autorités belges : la concertation entre les différentes entités est essentielle. Le fédéral et la Région Wallonne ont ainsi tous deux mis en place un Plan de lutte contre la pauvreté, ayant la volonté d’y intégrer la dimension du handicap

12. Participation à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports

De nombreuses possibilités existent en matière de transports (adaptés ou non) pour l’accès aux soins (hôpitaux par exemple) mais il en existe peu pour faciliter l’accès à la vie citoyenne, aux activités culturelles, sportives et de loisirs. Il faudrait pouvoir analyser les conditions pour étendre ces mesures

13. Statistiques et collecte des données

L’étude SLA (rapport final en 2021) a montré que des acteurs importants ont été oubliés. Notons par exemple la Fédération Wallonie-Bruxelles, le VDAB ou Bruxelles-Formation tous trois compétents en matière de handicap.
Il est utile de rappeler que la Belgique a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux en 2013, entre autres pour le manque de données statistiques quantitatives et qualitatives au sujet des besoins des personnes handicapées de grande dépendance.
Il est important de faire coller la récolte de données à la définition que donne l’ONU des personnes en situation de handicap

[1] CSNPH, Emploi pour les personnes en situation de handicap, note de position approuvée en séance plénière du 20/02/2023, https://ph.belgium.be/resource/static/files/Notes%20de%20position/2023-02-note-de-position-desinstitutionnalisation-des-personnes-en-situation-de-handicap.pdf

[2] CSNPH, Désinstitutionalisation des personnes en situation de handicap, note de position approuvée en séance plénière du 20/02/2023, https://ph.belgium.be/resource/static/files/Notes%20de%20position/2023-20-note-de-position-desinstitutionnalisation-des-personnes-en-situation-de-handicap.pdf