Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées.
Le Conseil salue l’arrivée de cet avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon concernant les services organisant des activités pour personnes handicapées. En effet, des interpellations au sujet du mode de fonctionnement des Services Agréés Partiellement Subventionnés (SAPS), dont il est question dans ce texte, sont survenues à plusieurs reprises ces dernières années.
Plusieurs points positifs peuvent ressortir des modifications des dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action Sociale et de la Santé relatives à ces services. Ainsi, le recrutement du directeur de ces services est désormais soumis à des conditions de formations ou de possession de diplôme, ce qui n’était pas le cas auparavant. Les normes minimales de prestations du personnel d’encadrement sont également mieux encadrées. De plus, les articles 1340/8 et 1340/9 du texte prévoient à la fois le financement de formations à destination du personnel et une prime d’attractivité dans le cadre des fonctions intermédiaires. Le Conseil se réjouit de ces avancées, qui sont positives, et permettent une amélioration de la qualification du personnel.
Au niveau de la question de l’offre de service, l’article 1332/2 prévoit un minima concernant l’accessibilité et l’ouverture du service d’accueil de jour. Cette disposition assure dès lors un meilleur encadrement.
Ensuite, le Conseil prend bien note des normes (reprises dans l’annexe 114/8) que les nouveaux services agréés sont tenus de respecter. Celles-ci ne nécessitent qu’un commentaire particulier relatif à la norme régissant le nombre de baignoire ou douche : une douche ou baignoire par tranche de douze personnes semble trop faible pour répondre au confort des bénéficiaires.
Par contre, le Conseil remarque que les normes de l’annexe 114/7, applicables pour les services agréés avant le 1er janvier 2023, sont les mêmes que celles imposées dans l’ancien texte.
Le Conseil est conscient que les normes en matière d’encadrement et d’infrastructures étaient alors plus souples, il regrette toutefois qu’aucun élargissement des normes ou une uniformisation future de celles-ci ne soient prévus dans cet avant-projet.
En effet, les nouvelles mesures, notamment en termes de prévention, sécurité et salubrité, feraient également sens au sein des services agréés avant 2023. Pourquoi ne pas également y interdire les systèmes de chauffage d’appoint, et pour quelles raisons les produits dangereux ne sont-ils pas obligatoirement mis sous clefs ? Pourquoi n’y a-t-il pas de mesure particulière ajoutée en cas de canicule, ou encore d’une mesure prévoyant un accès illimité à l’eau potable dans le bâtiment ? Des précisions pour permettre une meilleure uniformisation semblent nécessaires.
Concernant le subventionnement des SAPS, le Conseil est satisfait de la volonté du Gouvernement de refinancer le secteur. Cependant, il constate que les modalités de calcul de ce subventionnement sont complètement modifiées.
Le Conseil aurait souhaité être davantage informé sur la portée réelle de la disposition transitoire (l’article 1349/1, qui permet à un SAPS de conserver la subvention qu’il touchait en 2020, indexée) comme par exemple, le nombre de SAPS concernés par cette disposition transitoire.
D’après le représentant du Cabinet de la Ministre Morreale, seul un SAPS est concerné. Le Conseil en conclut que la réforme est positive pour tous les autres SAPS. Il se réjouit donc à la fois du refinancement des SAPS et de la disposition transitoire destinée à maintenir le subventionnement d’un SAPS défavorisé par la réforme.
De plus, le Conseil s’interroge également sur l’article 1333 du présent avant-projet d’arrêté, concernant les montants variables demandés aux bénéficiaires en plus des montants de base. Sur quelles bases les montants minimal et maximal sont-ils calculés ?
Le Conseil souhaiterait également que la tournure de phrase faisant mention de « leurs bénéficiaires » au sein de l’article 1333/1 soit modifiée car celle-ci est maladroite et sous-entend que les bénéficiaires appartiennent aux services. Le Conseil souhaiterait dès lors que la formulation soit remplacée par « les bénéficiaires ».
Finalement, le Conseil aimerait émettre deux remarques au sujet du vocabulaire utilisé. Tout d’abord, il regrette l’utilisation de l’expression « prise en charge », qui pourrait être remplacé par « soutien » ou « accompagnement ». Cette remarque avait déjà été formulée lors de l’avis rendu au sujet de la Stratégie interfédérale Handicap 2021-2030, car la notion de « prise en charge » renvoi à une vision péjorative d’une personne qui serait un poids pour la société. Enfin, l’utilisation de l’expression « grabataire », bien qu’utilisé d’un point de vue pratique et dans le cadre d’une identification de financement pour les personnes alitées, est stigmatisant. Le Conseil souhaite qu’une réflexion s’effectue au sein des différents cabinets dans l’utilisation du vocabulaire, car les mots ont une portée et peuvent avoir un impact sur la perception des personnes en situation de handicap.
Moyennant ces remarques, le Conseil émet un avis positif concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon.
SUIVI
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées
Suivi : cet avant-projet est devenu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon (Moniteur belge 3 novembre 2023 – en vigueur le 1er janvier 2023).
Le Conseil salue l’arrivée de cet avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon concernant les services organisant des activités pour personnes handicapées. En effet, des interpellations au sujet du mode de fonctionnement des Services Agréés Partiellement Subventionnés (SAPS), dont il est question dans ce texte, sont survenues à plusieurs reprises ces dernières années.
Plusieurs points positifs peuvent ressortir des modifications des dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action Sociale et de la Santé relatives à ces services. Ainsi, le recrutement du directeur de ces services est désormais soumis à des conditions de formations ou de possession de diplôme, ce qui n’était pas le cas auparavant. Les normes minimales de prestations du personnel d’encadrement sont également mieux encadrées. De plus, les articles 1340/8 et 1340/9 du texte prévoient à la fois le financement de formations à destination du personnel et une prime d’attractivité dans le cadre des fonctions intermédiaires. Le Conseil se réjouit de ces avancées, qui sont positives, et permettent une amélioration de la qualification du personnel.
Au niveau de la question de l’offre de service, l’article 1332/2 prévoit un minima concernant l’accessibilité et l’ouverture du service d’accueil de jour. Cette disposition assure dès lors un meilleur encadrement.
Ensuite, le Conseil prend bien note des normes (reprises dans l’annexe 114/8) que les nouveaux services agréés sont tenus de respecter. Celles-ci ne nécessitent qu’un commentaire particulier relatif à la norme régissant le nombre de baignoire ou douche : une douche ou baignoire par tranche de douze personnes semble trop faible pour répondre au confort des bénéficiaires.
Suivi : la tranche a été ramenée à 10 bénéficiaires.
Par contre, le Conseil remarque que les normes de l’annexe 114/7, applicables pour les services agréés avant le 1er janvier 2023, sont les mêmes que celles imposées dans l’ancien texte.
Le Conseil est conscient que les normes en matière d’encadrement et d’infrastructures étaient alors plus souples, il regrette toutefois qu’aucun élargissement des normes ou une uniformisation future de celles-ci ne soient prévus dans cet avant-projet.
Suivi : aucune uniformisation imposée. Aucune justification dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture.
En effet, les nouvelles mesures, notamment en termes de prévention, sécurité et salubrité, feraient également sens au sein des services agréés avant 2023. Pourquoi ne pas également y interdire les systèmes de chauffage d’appoint, et pour quelles raisons les produits dangereux ne sont-ils pas obligatoirement mis sous clefs ? Pourquoi n’y a-t-il pas de mesure particulière ajoutée en cas de canicule, ou encore d’une mesure prévoyant un accès illimité à l’eau potable dans le bâtiment ? Des précisions pour permettre une meilleure uniformisation semblent nécessaires.
Suivi : pas de suivi. Aucune justification dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture.
Concernant le subventionnement des SAPS, le Conseil est satisfait de la volonté du Gouvernement de refinancer le secteur. Cependant, il constate que les modalités de calcul de ce subventionnement sont complètement modifiées.
Le Conseil aurait souhaité être davantage informé sur la portée réelle de la disposition transitoire (l’article 1349/1, qui permet à un SAPS de conserver la subvention qu’il touchait en 2020, indexée) comme par exemple, le nombre de SAPS concernés par cette disposition transitoire.
D’après le représentant du Cabinet de la Ministre Morreale, seul un SAPS est concerné. Le Conseil en conclut que la réforme est positive pour tous les autres SAPS. Il se réjouit donc à la fois du refinancement des SAPS et de la disposition transitoire destinée à maintenir le subventionnement d’un SAPS défavorisé par la réforme.
De plus, le Conseil s’interroge également sur l’article 1333 du présent avant-projet d’arrêté, concernant les montants variables demandés aux bénéficiaires en plus des montants de base. Sur quelles bases les montants minimal et maximal sont-ils calculés ?
Suivi : pas d’explication. Aucune justification dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture.
Le Conseil souhaiterait également que la tournure de phrase faisant mention de « leurs bénéficiaires » au sein de l’article 1333/1 soit modifiée car celle-ci est maladroite et sous-entend que les bénéficiaires appartiennent aux services. Le Conseil souhaiterait dès lors que la formulation soit remplacée par « les bénéficiaires ».
Suivi : la demande n’a pas été suivie. Aucune justification dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture.
Finalement, le Conseil aimerait émettre deux remarques au sujet du vocabulaire utilisé. Tout d’abord, il regrette l’utilisation de l’expression « prise en charge », qui pourrait être remplacé par « soutien » ou « accompagnement ». Cette remarque avait déjà été formulée lors de l’avis rendu au sujet de la Stratégie interfédérale Handicap 2021-2030, car la notion de « prise en charge » renvoi à une vision péjorative d’une personne qui serait un poids pour la société. Enfin, l’utilisation de l’expression « grabataire », bien qu’utilisé d’un point de vue pratique et dans le cadre d’une identification de financement pour les personnes alitées, est stigmatisant. Le Conseil souhaite qu’une réflexion s’effectue au sein des différents cabinets dans l’utilisation du vocabulaire, car les mots ont une portée et peuvent avoir un impact sur la perception des personnes en situation de handicap.
Suivi : la demande n’a pas été suivie. Dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé : « Si effectivement, ces termes peuvent apparaître stigmatisants, il convient de noter que ce projet d’arrêté met essentiellement en place un dispositif de financement des services fondé d’une part sur des « types de prise en charge » (accueil de jour, hébergement, accompagnement …) et des « catégories » de handicap. Ceci, à l’instar d’autres dispositifs d’agrément et de financement en vigueur dans le secteur du handicap. Il conviendra à l’avenir de mener une réflexion globale sur l’ensemble du Code réglementaire de l’action sociale et de la santé afin d’utiliser un vocabulaire moins stigmatisant. ».
Moyennant ces remarques, le Conseil émet un avis positif concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon.