Projet d’arrêté modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté.
Le Conseil a examiné le projet d’arrêté reçu avec grande attention.
La proposition modifie quelque peu le régime des ETA pour le mettre en conformité avec le droit européen. Le Conseil prend acte de ces modifications. Il demande toutefois au Gouvernement de veiller à ce que ce texte n’ait pas d’impact négatif sur l’une ou l’autre ETA en particulier. Il invite donc le Gouvernement à discuter avec le secteur afin de dégager des solutions à ces cas particuliers.
Le Conseil tient à rappeler le statut particulier des Entreprises de Travail Adapté, qui permettent une réelle inclusion. En effet, les personnes en situation de handicap qui travaillent au sein d’une ETA ont un statut de travailleur, et perçoivent un salaire au moins égal au revenu minimal mensuel moyen. Ce modèle qui confère aux travailleurs en situation de handicap l’accès à l’ensemble des droits sociaux est plutôt unique en Europe ; le Conseil y est particulièrement attaché. Le Conseil demande par conséquent à ce que le Gouvernement wallon reste attentif aux particularités de ce secteur ainsi qu’aux situations individuelles des ETA.
Les Entreprises de Travail Adapté permettent donc aux travailleurs en situation de handicap de travailler dans des conditions décentes. Le Conseil rappelle également qu’il s’agit d’un objectif de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 de la Commission européenne[1] : augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap afin de favoriser l’inclusion et l’autonomie. Une mesure qui risque de mettre ces entreprises en difficulté va à l’encontre de cet objectif.
Enfin, le Conseil aimerait rappeler les conclusions de l’étude réalisée par le CIRIEC en octobre 2021 sur ce sujet, car les constats relevés sont toujours d’actualité et sont partagés par le Conseil. Les subventions permettent de soutenir le salaire qui compense la productivité plus basse des travailleurs et le surcoût auquel ces entreprises de travail adapté font face en raison de leurs missions spécifiques. Elles soutiennent également l’encadrement et l’adaptation des postes de travail, et favorisent de ce fait l’inclusion des personnes en situation de handicap. Les subventions aux ETA sont donc tout à fait légitimes, et ne sont pas une concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises belges[2]. Le Conseil souhaite donc d’insister auprès du Gouvernement pour qu’il les défende activement auprès de la Commission européenne.
Vu l’importance de l’enjeu, le Conseil souhaite être informé de l’évolution de ce dossier.
[1] COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Union de l'égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, 3 mars 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2021:101:FIN
[2] CIREC, Analyse juridique et socio-économique des Entreprises de travail adaptés agréées et subventionnées par la Commission Communautaire française, Octobre 2021
SUIVI
Projet d’arrêté modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté.
Suivi : le texte est devenu l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2023 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté (Moniteur belge 1er mars 2024 – en vigueur le 11 mars 2024)
Le Conseil a examiné le projet d’arrêté reçu avec grande attention.
La proposition modifie quelque peu le régime des ETA pour le mettre en conformité avec le droit européen. Le Conseil prend acte de ces modifications. Il demande toutefois au Gouvernement de veiller à ce que ce texte n’ait pas d’impact négatif sur l’une ou l’autre ETA en particulier. Il invite donc le Gouvernement à discuter avec le secteur afin de dégager des solutions à ces cas particuliers.
Le Conseil tient à rappeler le statut particulier des Entreprises de Travail Adapté, qui permettent une réelle inclusion. En effet, les personnes en situation de handicap qui travaillent au sein d’une ETA ont un statut de travailleur, et perçoivent un salaire au moins égal au revenu minimal mensuel moyen. Ce modèle qui confère aux travailleurs en situation de handicap l’accès à l’ensemble des droits sociaux est plutôt unique en Europe ; le Conseil y est particulièrement attaché. Le Conseil demande par conséquent à ce que le Gouvernement wallon reste attentif aux particularités de ce secteur ainsi qu’aux situations individuelles des ETA.
Les Entreprises de Travail Adapté permettent donc aux travailleurs en situation de handicap de travailler dans des conditions décentes. Le Conseil rappelle également qu’il s’agit d’un objectif de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 de la Commission européenne[1] : augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap afin de favoriser l’inclusion et l’autonomie. Une mesure qui risque de mettre ces entreprises en difficulté va à l’encontre de cet objectif.
Enfin, le Conseil aimerait rappeler les conclusions de l’étude réalisée par le CIRIEC en octobre 2021 sur ce sujet, car les constats relevés sont toujours d’actualité et sont partagés par le Conseil. Les subventions permettent de soutenir le salaire qui compense la productivité plus basse des travailleurs et le surcoût auquel ces entreprises de travail adapté font face en raison de leurs missions spécifiques. Elles soutiennent également l’encadrement et l’adaptation des postes de travail, et favorisent de ce fait l’inclusion des personnes en situation de handicap. Les subventions aux ETA sont donc tout à fait légitimes, et ne sont pas une concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises belges[2]. Le Conseil souhaite donc d’insister auprès du Gouvernement pour qu’il les défende activement auprès de la Commission européenne.
Vu l’importance de l’enjeu, le Conseil souhaite être informé de l’évolution de ce dossier.
Suivi : une réponse globale est donnée dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture : « A cet égard, il est souligné que les interlocuteurs sociaux ont été en permanence associés à l’élaboration du nouveau cadre de financement des entreprises de travail adapté ; les modifications proposées par le présent projet ont également été concertées. Concernant l’analyse juridique recommandée, l’AVIQ et le cabinet d’avocats chargé de défendre les intérêts de la Wallonie dans le cadre de la plainte introduite par l’UGBN devant le Tribunal de 1ère instance de Namur ont été sollicités afin de s’assurer que lesdites modifications, et singulièrement les dispositions relatives aux entreprises estimées en difficultés, ne risquaient pas de porter préjudice à certaines ETA. Il est ressorti des échanges que, d’une part, les dispositions européennes en la matière s’imposaient et ne pouvaient être assouplies ou contournées sous peine de mettre en péril tout le secteur des ETA et que, d’autre part seules quelques ETA pourraient, le cas échéant, être concernées. Dans cette hypothèse, celle-ci devraient soit envisager une recapitalisation soit changer de forme juridique (SCRL vers ASBL).
Il va de soi que cette problématique fera l’objet d’un suivi attentif par l’AVIQ, toujours en concertation avec les interlocuteurs sociaux, de manière à anticiper d’éventuelles difficultés que connaîtraient certaines ETA.
Il est enfin rappelé que cette modification du régime de financement des ETA doit être également comprise comme étant un élément de défense à faire valoir dans le cadre de la plainte précitée. ».
[1] COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Union de l'égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, 3 mars 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2021:101:FIN
[2] CIREC, Analyse juridique et socio-économique des Entreprises de travail adaptés agréées et subventionnées par la Commission Communautaire française, Octobre 2021