Avant-projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile
Le Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de Handicap avait souhaité examiner l’avant-projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile.
Nous vous remercions de la présentation de cet avant-projet assurée par votre cabinet lors de la séance du Conseil du 22 juin 2023.
Nous voulions toutefois vous avertir que le Conseil ne remettra pas d’avis sur ce dossier étant donné que l’article 96 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, relatif aux exemptions, n’a pas été modifié et nous n’émettrons donc pas de remarques particulières sur ce texte.
Nous nous réservons toutefois d’émettre un avis d’initiative ultérieurement pour ce qui concerne ces exemptions.