Avant-projet de décret du… (date) modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Le Conseil a examiné le texte reçu avec attention. Celui-ci concerne le financement et l’organisation de FAMIWAL, caisse publique d’allocations familiales. Dans le cadre de cet avis, le Conseil se concentre sur l’article 7 faisant référence aux droits des enfants en situation de handicap.
Le Conseil se réjouit de la nature de la modification de l’article. Celle-ci permettra une réelle accélération dans l’obtention d’un supplément d’allocations familiales pour les enfants en situation de handicap en attente d’un titre de séjour.
En effet, la procédure d’octroi des allocations familiales supplémentaires n’est pas modifiée en tant que telle. Le changement réside dans la possibilité pour les familles en attente d’un titre de séjour d’envoyer cette demande avant même l’obtention du titre de séjour, et ce afin d’accélérer l’octroi de ce supplément.
Toute modification permettant une accélération des procédures administratives en faveur de personnes en situation de handicap est positive.
Par conséquent, le Conseil remet un avis favorable à cet avant-projet de décret.
SUIVI
Avant-projet de décret du… (date) modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Suivi : le texte est devenu le décret du 25 avril 2024 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales (Moniteur belge 9 juillet 2024 – en vigueur le 19 juillet 2024).
Le Conseil a examiné le texte reçu avec attention. Celui-ci concerne le financement et l’organisation de FAMIWAL, caisse publique d’allocations familiales. Dans le cadre de cet avis, le Conseil se concentre sur l’article 7 faisant référence aux droits des enfants en situation de handicap.
Le Conseil se réjouit de la nature de la modification de l’article. Celle-ci permettra une réelle accélération dans l’obtention d’un supplément d’allocations familiales pour les enfants en situation de handicap en attente d’un titre de séjour.
En effet, la procédure d’octroi des allocations familiales supplémentaires n’est pas modifiée en tant que telle. Le changement réside dans la possibilité pour les familles en attente d’un titre de séjour d’envoyer cette demande avant même l’obtention du titre de séjour, et ce afin d’accélérer l’octroi de ce supplément.
Toute modification permettant une accélération des procédures administratives en faveur de personnes en situation de handicap est positive.
Par conséquent, le Conseil remet un avis favorable à cet avant-projet de décret.
Suivi : le texte a été légèrement modifié sur la forme, mais le fond reste identique. L’avis favorable fait qu’aucune justification ou modification n’était attendue.