Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Mise en contexte
Ce projet d’arrêté veut apporter une modification à l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. En effet, ce dernier prévoit actuellement que toutes les évaluations d’enfants bénéficiaires, réalisées dans le cadre d’une demande de supplément d’allocations familiales, doivent être menées par un médecin évaluateur.
Or, cet avant-projet d’arrêté a comme objectif de remplacer l’évaluation par le seul médecin évaluateur par une évaluation de l’équipe pluridisciplinaire mise en place par l’AVIQ.
Avis
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap se réjouit de cet avant-projet d’arrêté et des modifications qu’il entraine. La suppression de l’évaluation des enfants en situation de handicap par le seul médecin évaluateur au profit d’une équipe pluridisciplinaire composée notamment d’infirmiers, ergothérapeutes, logopèdes ou psychologues, permet de faire correspondre le texte à la pratique.
Cela permet également de garantir la souplesse lors de l’évaluation, puisque les situations amenées à être évaluées sont diverses et multiples. Certaines pathologies telles que les troubles du langage, de l’apprentissage, troubles du spectre autistiques et autres, nécessitent en effet le recours de compétences mixtes de ces différents professionnels. Le traitement des dossiers de ces enfants sont donc plus efficaces grâce au recours d’une équipe pluridisciplinaire, plus à même de cibler avec précision le handicap de l’enfant. Le Conseil ne peut dès lors qu’être favorable à cette mesure.
De plus, l’évaluation de l’enfant telle que présentée dans l’ancien texte (c’est-à-dire menée par le seul médecin évaluateur), reste trop médicalisée. L’équipe pluridisciplinaire garantit dès lors l’aspect social de l’évaluation, puisqu’elle prend en compte son développement et l’impact du handicap de l’enfant sur la famille.
Le Conseil tient toutefois à proposer la mise en place de balises et de clarifications dans les rôles respectifs de chacun au sein de cette équipe pluridisciplinaire. En effet, il est important de veiller à ce que les autres membres de l’équipe aient autant de poids que le médecin dans le processus de décision, afin qu’ils ne soient pas limités au seul rôle d’adjoints administratifs.
En conclusion, le Conseil marque son accord sur cet avant-projet d’arrêté, qui est tout à fait bénéfique et favorable aux personnes, et en particulier les enfants, en situation de handicap.
SUIVI
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Suivi : le texte est devenu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales (Moniteur belge 3 septembre 2024 – en vigueur le 13 septembre 2024)
Par rapport au projet soumis à avis, le texte final a été légèrement retravaillé d’un point de vue légistique, sans incidence sur le fond.
Mise en contexte
Ce projet d’arrêté veut apporter une modification à l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. En effet, ce dernier prévoit actuellement que toutes les évaluations d’enfants bénéficiaires, réalisées dans le cadre d’une demande de supplément d’allocations familiales, doivent être menées par un médecin évaluateur.
Or, cet avant-projet d’arrêté a comme objectif de remplacer l’évaluation par le seul médecin évaluateur par une évaluation de l’équipe pluridisciplinaire mise en place par l’AVIQ.
Avis
Le Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap se réjouit de cet avant-projet d’arrêté et des modifications qu’il entraine. La suppression de l’évaluation des enfants en situation de handicap par le seul médecin évaluateur au profit d’une équipe pluridisciplinaire composée notamment d’infirmiers, ergothérapeutes, logopèdes ou psychologues, permet de faire correspondre le texte à la pratique.
Cela permet également de garantir la souplesse lors de l’évaluation, puisque les situations amenées à être évaluées sont diverses et multiples. Certaines pathologies telles que les troubles du langage, de l’apprentissage, troubles du spectre autistiques et autres, nécessitent en effet le recours de compétences mixtes de ces différents professionnels. Le traitement des dossiers de ces enfants sont donc plus efficaces grâce au recours d’une équipe pluridisciplinaire, plus à même de cibler avec précision le handicap de l’enfant. Le Conseil ne peut dès lors qu’être favorable à cette mesure.
De plus, l’évaluation de l’enfant telle que présentée dans l’ancien texte (c’est-à-dire menée par le seul médecin évaluateur), reste trop médicalisée. L’équipe pluridisciplinaire garantit dès lors l’aspect social de l’évaluation, puisqu’elle prend en compte son développement et l’impact du handicap de l’enfant sur la famille.
Le Conseil tient toutefois à proposer la mise en place de balises et de clarifications dans les rôles respectifs de chacun au sein de cette équipe pluridisciplinaire. En effet, il est important de veiller à ce que les autres membres de l’équipe aient autant de poids que le médecin dans le processus de décision, afin qu’ils ne soient pas limités au seul rôle d’adjoints administratifs.
Suivi : dans la note au Gouvernement wallon pour la 2e lecture, il est précisé : « Sur ce point, il convient de noter que les rôles respectifs seront définis dans la pratique sans que des dispositions particulières ne doivent être prises à ce sujet (à l’exception de la disposition spécifique visant à régler les cas de divergence d’avis au sein de l’équipe). ».
En conclusion, le Conseil marque son accord sur cet avant-projet d’arrêté, qui est tout à fait bénéfique et favorable aux personnes, et en particulier les enfants, en situation de handicap.