Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant le livre V, titre VI, du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’agrément des services relevant du secteur du handicap
Mise en contexte
Ce projet d’arrêté concerne les services agréés par l’AVIQ et relevant du secteur du handicap. Les amendements et modifications au sein de celui-ci présentent plusieurs objectifs :
- Intégrer les recommandations issues des échanges menés avec des représentants de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) sur l’opérationnalisation de la procédure des montants réservés pour contrat d’objectifs. Il ressort de ces échanges que le recours à un compte de régularisation (4932 - Subsides AVIQ réservés pour contrat d’objectifs) en lieu et place d’un compte de réserve repris dans les fonds propres de l’ASBL concernée (13 - Réserve pour contrat d’Objectifs) respecte davantage le principe de prudence inscrit dans le droit comptable.
- Intégrer la référence de l’application de l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
- Ajouter le Master en sciences de la santé publique à finalité gestion des établissements et services de soins dans les diplômes dispensant une direction de suivre la formation de cadre du secteur non-marchand (annexe 45/4) ;
- Actualiser les annexes 98 et 114/2 en intégrant le nouveau diplôme d’orthopédagogie clinique
- Adapter les annexes 45/1 et 45/4 à la suite de l’adoption de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 sur les services d’accompagnement par la suppression de la référence au Service d’Aide à l’Intégration et au Service d’Aide Précoce ;
- Adapter les mêmes annexes en intégrant le Service prestataire d’interprétation en langue des signes (SIL).[1]
Avis
Le Conseil prend acte de ce projet d’arrêté. Il soulève positivement les modifications intégrant l’ajout du Master en sciences de la santé publique ainsi que le diplôme d’orthopédagogie clinique, favorables pour le secteur.
Il approuve également l’adaptation des annexes, qui permet l’intégration du service prestation d’intégration en langue des signes. Cela amène une clarification et résout un vide juridique à cet égard.
N’ayant pas d’autre remarque sur les autres propositions de modifications de ce projet d’arrêté, le Conseil remet donc un avis favorable.
[1] Note au Gouvernement Wallon
SUIVI
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant le livre V, titre VI, du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’agrément des services relevant du secteur du handicap
Suivi :
Le texte est devenu l’arrêté du 5 décembre 2024 du Gouvernement wallon modifiant le livre V, titre VI, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l'agrément des services relevant du secteur du handicap
Le texte a été publié au Moniteur belge le 10 janvier 2025.
Le texte produit ses effets à partir du dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 3, 4 et 5 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2024.
Le texte suit l’avis favorable donné par le Conseil le 26 mars 2024.
Mise en contexte
Ce projet d’arrêté concerne les services agréés par l’AVIQ et relevant du secteur du handicap. Les amendements et modifications au sein de celui-ci présentent plusieurs objectifs :
- Intégrer les recommandations issues des échanges menés avec des représentants de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) sur l’opérationnalisation de la procédure des montants réservés pour contrat d’objectifs. Il ressort de ces échanges que le recours à un compte de régularisation (4932 - Subsides AVIQ réservés pour contrat d’objectifs) en lieu et place d’un compte de réserve repris dans les fonds propres de l’ASBL concernée (13 - Réserve pour contrat d’Objectifs) respecte davantage le principe de prudence inscrit dans le droit comptable.
- Intégrer la référence de l’application de l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
- Ajouter le Master en sciences de la santé publique à finalité gestion des établissements et services de soins dans les diplômes dispensant une direction de suivre la formation de cadre du secteur non-marchand (annexe 45/4) ;
- Actualiser les annexes 98 et 114/2 en intégrant le nouveau diplôme d’orthopédagogie clinique
- Adapter les annexes 45/1 et 45/4 à la suite de l’adoption de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 sur les services d’accompagnement par la suppression de la référence au Service d’Aide à l’Intégration et au Service d’Aide Précoce ;
- Adapter les mêmes annexes en intégrant le Service prestataire d’interprétation en langue des signes (SIL).[1]
Avis
Le Conseil prend acte de ce projet d’arrêté. Il soulève positivement les modifications intégrant l’ajout du Master en sciences de la santé publique ainsi que le diplôme d’orthopédagogie clinique, favorables pour le secteur.
Il approuve également l’adaptation des annexes, qui permet l’intégration du service prestation d’intégration en langue des signes. Cela amène une clarification et résout un vide juridique à cet égard.
N’ayant pas d’autre remarque sur les autres propositions de modifications de ce projet d’arrêté, le Conseil remet donc un avis favorable.
[1] Note au Gouvernement Wallon