Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l’article 43/7,1° du code de l’action sociale et de la Santé et à l’article 10/8 du code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé
Mise en contexte
Les modifications proposées par cet avant-projet d’arrêté se portent sur différents aspects :
- La prise en charge des frais d’entretien et de réparation des aides à la mobilité quel que soit l’âge du bénéficiaire ;
- L’intégration des aides à la propulsion personnelle dans la nomenclature des aides à la mobilité ;
- Les commandes spéciales pour la conduite des voiturettes électroniques ;
- Le remboursement de la canne de marche sur roue (canne Wheeleo) ;
- Plusieurs ajouts de mesures facilitatrices au bénéfice des utilisateurs.
Enfin, en accord avec les parties, la gestion relative aux remboursements des entretiens et réparations, aux aides à la propulsion ainsi qu’aux commandes spéciales (incluses dans la nomenclature wallonne), sera confiée aux organismes assureurs.[1]
Avis
Le Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de handicap a pris connaissance de ce texte soumis à avis, et se réjouit des modifications proposées. Ces mesures, prises en concertation avec le secteur et ayant fait l’objet de discussions préalables au sein de la commission technique « Autonomie et grandes dépendances », sont tout à fait bénéfiques pour les bénéficiaires des aides à la mobilité. Aucune remarque n’est formulée au sujet des quatre modifications principales de cet avant-projet d’arrêté, détaillés au sein de la note au Gouvernement Wallon, car il s’agit d’avancées positives émises en concertation avec le secteur.
Trois points sont soulevés dans cet avis : l’effet positif du passage du réglementé vers le paritaire, et des points de réserve au sujet du traitement de la demande et des délais de renouvellement.
Passage du réglementé vers le paritaire
Le Conseil tient à féliciter cette modification. En effet, le fait que les demandes soient traitées uniquement par les mutuelles et non plus par l’AVIQ est positif à plusieurs niveaux. Tout d’abord, cela permet de retirer la limite des 65 ans, imposée au sein de l’annexe 82 pour le financement direct par l’AVIQ. Ensuite, le traitement des demandes sera concentré et simplifié chez les mutuelles, qui se chargent du traitement complet des dossiers d’aides à la mobilité, en ce compris pour les entretiens et réparations. Ce nouveau fonctionnement pourra donc accélérer les procédures, tout en allégeant les démarches administratives de la part des bénéficiaires.
Traitement de la demande
En ce qui concerne les aides à la location, le Conseil tient à souligner l’avancée positive que constitue l’allongement du délai de validité de la prescription, qui passe de 1 à 2 mois.
Délais de renouvellement
En examinant l’annexe modifiée de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions (…), le Conseil a soulevé un élément. Lors des procédures pour les renouvellements des voiturettes manuelles, voiturettes électroniques, et scooters électroniques d’intérieur, une différence est posée au niveau du délai de renouvellement : celui-ci est fixé à 4 ans pour les utilisateurs de moins de 65 ans, et 6 ans pour les plus de 65 ans. Or, le délai de renouvellement des scooters électroniques d’intérieur et extérieur est quant à lui fixé à 6 ans, peu importe la limite d’âge.
Conclusion
En conclusion, le Conseil se réjouit de cet avant-projet, dont les mesures entraîneront des conséquences positives sur les utilisateurs.
[1] Note au Gouvernement Wallon