Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant les articles 349 et 350 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services d’aide aux familles et aux aînés
Mise en Contexte
La réglementation actuelle des services d’aide aux familles et aux aînés applique une tarification progressive en fonction des revenus des bénéficiaires. Une réduction est ensuite accordée à hauteur de 0.40 euros par heure. L’AVIQ verse alors au SAFA concerné une subvention destinée à couvrir cette réduction accordée au bénéficiaire.
Ce texte porte sur deux modifications. La première est d’augmenter le montant de la réduction accordée aux bénéficiaires, de 0.40 euros à 1.90 euros par heure. La deuxième modification permet une simplification administrative dans le cadre de l’octroi de la subvention.
Avis
Opportunité d’une remise d’avis
Le 15 janvier 2024, une demande d’avis relatif aux services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) a été soumise au Comité Santé de l’AVIQ. Le Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de Handicap en a dès lors été informé, et a pris l’initiative de se saisir de ce dossier. En effet, les activités de ces services, selon l’article 220 du Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé, sont définies comme telles :
« Les services interviennent à domicile afin de favoriser le maintien et le retour à domicile, l’accompagnement et l’aide à la vie quotidienne des personnes isolées, âgées, handicapées, malades et des familles en difficulté, en concertation avec l’environnement familial et de proximité, et ont notamment pour objectif de stimuler la personne aidée afin de maintenir au maximum son autonomie. »[1]
Le Conseil est par conséquent surpris de ne pas avoir reçu de demande officielle relative au projet d’arrêté, étant donné que son avis est obligatoire sur tout projet d’AGW à caractère réglementaire portant spécifiquement sur le handicap. Les personnes en situation de handicap sont bénéficiaires de ces SAFAs, donc directement concernées par ce texte.
Or, le Conseil prend connaissance avec étonnement du test handistreaming réalisé dans le cadre de ce projet d’arrêté. Il y est ainsi défini comme public cible : « Bénéficiaires des SAFAs. Public fragilisé, mais pas reconnu en tant que tel comme situation de handicap ». Il est important de rappeler que ces services concernent certes un public large, peu importe leur degré d’autonomie, mais que les personnes en situation de handicap font également partie de ce public et sont donc directement impactées par les mesures.
Volonté d’aller plus loin
Le Conseil constate que les modifications apportées par le projet d’arrêté concernent le pouvoir d’achat des bénéficiaires, et non pas une mesure structurelle de refinancement du secteur. Or, même s’il est favorable à ces modifications, il reste étonné du manque d’opportunité alors que des demandes concrètes ont été formulées et sont demandées de longue date par les bénéficiaires.
Ainsi, le Conseil rappelle le besoin d’augmentation du quota d’heures effectuées le weekend, en soirée ainsi que les jours fériés pour les bénéficiaires. Cette demande rentre dans la lignée des revendications en faveur de la désinstitutionalisation et du choix de vie à domicile pour les personnes en perte d’autonomie. Cependant, pour y arriver, il faut également mener une réflexion sur le refinancement du secteur, pour permettre une augmentation du volume des prestations disponibles par un personnel qualifié.
Une revendication primordiale à considérer est également celle de la formation des prestataires de services. La note de travail réalisée par l’uvcw au sujet de la formation et le recrutement pour les SAFA reprend en détail les problématiques de ce point.[2] Par exemple, les étudiants ont peu de connaissances de la réalité du terrain, les formations suivies ne sont pas toujours liées à des actes de la vie quotidienne, ce qui amène les SAFAs à organiser des formations continuées lors de l’embauche, avant de rentrer en fonction. Or, les demandes sont plus spécifiques suivant le public bénéficiaire de ces services : une personne en situation de handicap n’a ainsi pas toujours les mêmes besoins qu’une personne âgée. La formation est donc essentielle dans cette approche.
Conclusion
En conclusion, le Conseil prend note des modifications, qui ont un impact positif sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires.
Il trouve cependant dommage qu’il ne s’agisse que d’une modification sur la réduction de la quote-part du bénéficiaire. D’autres mesures plus structurelles au sujet de ce secteur sont en effet attendues, notamment au sujet de l’augmentation du quota d’heures effectuées, ou pour la formation qualitative des prestataires.
[1] Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, Titre III, Chapitre II, Article 220, paragraphe 1.
[2] Rombeaux, J.-M., Note de travail : besoins en formation dans le secteur SAFA / problème de recrutements, mis en ligne le 7 juillet 2022, https://www.uvcw.be/no_index/files/9255-2022-07-07---formation-et-recrutement_problematiques-et-actions_safa_-2022.pdf