Projet d’arrêté modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté.
Le Conseil a examiné le projet d’arrêté reçu avec grande attention.
La proposition modifie quelque peu le régime des ETA pour le mettre en conformité avec le droit européen. Le Conseil prend acte de ces modifications. Il demande toutefois au Gouvernement de veiller à ce que ce texte n’ait pas d’impact négatif sur l’une ou l’autre ETA en particulier. Il invite donc le Gouvernement à discuter avec le secteur afin de dégager des solutions à ces cas particuliers.
Le Conseil tient à rappeler le statut particulier des Entreprises de Travail Adapté, qui permettent une réelle inclusion. En effet, les personnes en situation de handicap qui travaillent au sein d’une ETA ont un statut de travailleur, et perçoivent un salaire au moins égal au revenu minimal mensuel moyen. Ce modèle qui confère aux travailleurs en situation de handicap l’accès à l’ensemble des droits sociaux est plutôt unique en Europe ; le Conseil y est particulièrement attaché. Le Conseil demande par conséquent à ce que le Gouvernement wallon reste attentif aux particularités de ce secteur ainsi qu’aux situations individuelles des ETA.
Les Entreprises de Travail Adapté permettent donc aux travailleurs en situation de handicap de travailler dans des conditions décentes. Le Conseil rappelle également qu’il s’agit d’un objectif de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 de la Commission européenne[1] : augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap afin de favoriser l’inclusion et l’autonomie. Une mesure qui risque de mettre ces entreprises en difficulté va à l’encontre de cet objectif.
Enfin, le Conseil aimerait rappeler les conclusions de l’étude réalisée par le CIRIEC en octobre 2021 sur ce sujet, car les constats relevés sont toujours d’actualité et sont partagés par le Conseil. Les subventions permettent de soutenir le salaire qui compense la productivité plus basse des travailleurs et le surcoût auquel ces entreprises de travail adapté font face en raison de leurs missions spécifiques. Elles soutiennent également l’encadrement et l’adaptation des postes de travail, et favorisent de ce fait l’inclusion des personnes en situation de handicap. Les subventions aux ETA sont donc tout à fait légitimes, et ne sont pas une concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises belges[2]. Le Conseil souhaite donc d’insister auprès du Gouvernement pour qu’il les défende activement auprès de la Commission européenne.
Vu l’importance de l’enjeu, le Conseil souhaite être informé de l’évolution de ce dossier.
[1] COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Union de l'égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, 3 mars 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2021:101:FIN
[2] CIREC, Analyse juridique et socio-économique des Entreprises de travail adaptés agréées et subventionnées par la Commission Communautaire française, Octobre 2021