Avant-projet d’arrêté portant exécution du décret relatif aux centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés et modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé et le décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi.
Le Conseil a remis un avis sur l’avant-projet de décret lors de la séance du 23 mai 2023 (avis 00007). Il tient dès lors à se référer au contenu de l’avis précédent, notamment au sujet de ses inquiétudes concernant le transfert de l’expertise, de l’importance des liens entre les différentes administrations, du fonctionnement futur des CFISPA et enfin au sujet de l’inquiétude concernant le morcellement des administrations.
Le Conseil est satisfait de certaines modifications positives, qui méritent d’être soulignées au sein de cet avis. Ainsi, l’agrément est accordé directement pour une durée indéterminée, et ne doit plus passer par une période d’essai. Le règlement d’ordre intérieur s’aligne sur les normes fédérales, celui-ci ne doit donc plus être transmis obligatoirement au représentant légal du stagiaire, cette décision revenant au juge. Les conditions d’admission des bénéficiaires sont plus souples, puisqu’il suffit désormais de fournir une attestation de fréquentation de l’enseignement spécialisé pour être admis, il n’est plus nécessaire d’y avoir terminé son cursus. Ensuite, le texte modifié n’oblige plus la transmission de plusieurs documents dans le processus d’admission : il suffit désormais de les conserver en cas d’inspection éventuelle, ce qui permet une meilleure souplesse et simplification administrative. Les assurances accident du travail et responsabilité civile couvrant les stagiaires qui se trouvent en entreprise formatrice sont désormais prises en charge par les services du Gouvernement, et non plus par les CFISPA mêmes. L’obligation de respect des convenances et bonnes mœurs sont supprimées, ce qui permet de se baser uniquement sur le règlement de travail. Enfin, le taux horaire du subside à l’infrastructure est désormais indexé.
Le Conseil félicite ces points positifs.
Cependant, trois remarques doivent également être soulevées. La scission entre les décisions (effectuées par le ministre) et le suivi administratif (par les services du Gouvernement) entraine un risque de lenteur administrative. Ensuite, les modifications concernant le contrôle de l’éligibilité et les formations des stagiaires indiquent que celui-ci se base sur des échantillons pour les centres de plus de 50 stagiaires, ce qui entraine des extrapolations des résultats. Le Conseil estime que le contrôle doit se baser uniquement sur des situations réelles d’irrégularités afin de se rendre compte de la situation concrète des centres. Enfin, l’aspect du transfert du personnel de l’AVIQ vers les services du Gouvernement est toujours un sujet d’attention. Il est évidemment important que ce transfert se déroule sur base volontaire, mais cela constitue un risque de perte d’expertise et de compétence concernant le suivi administratif des CFISPA suivant la décision prise. Des formations adéquates et un transfert de compétences sont dès lors nécessaires pour accompagner ce changement.
Enfin, certaines coquilles ont été remarquées dans le texte. L’article 27, paragraphe 2, 5e fait mention de l’AVIQ fédérale. Or, l’AVIQ est une institution régionale. De plus, l’article 29, alinéa 2 est une phrase coupée. S’agissait-il d’une intention de reprendre l’entièreté de cet alinéa ?
Moyennant ces remarques, le Conseil remet un avis favorable au sujet de ce projet d’arrêté.