Arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant l’article 10/39 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement d’augmenter les plafonds de rémunérations utilisés dans le cadre du calcul de l’APA pour les aligner sur le seuil de pauvreté.
Il constate toutefois que les plafonds ont été arrondis de façon différenciée par rapport au seuil de pauvreté. En effet, pour les catégories A et B, l’arrondi se situe 122 euros au-dessus du seuil de pauvreté, alors que pour la catégorie C, l’arrondi se situe 82 euros en dessous du seuil de pauvreté. Il en résulte que, pour la catégorie C, malgré une revalorisation, le plafond de rémunération reste en dessous du seuil de pauvreté. Le Conseil demande dès lors à ce que le plafond de rémunération pour la catégorie C soit arrondis à 24.600 euros.
Par ailleurs, le Conseil constate que l’article 3 du projet crée un mécanisme de discrimination, puisqu’il prévoit que les personnes actuellement bénéficiaires de l’APA ne bénéficieront des nouveaux plafonds qu’à partir du moment où une décision les concernant interviendra, soit à l’occasion d’une révision, soit à leur demande. Cette disposition fait que, à conditions identiques, une personne X, qui bénéficie déjà de l’APA, touchera, dans l’attente de la décision, un montant moindre que la personne Y qui demande à bénéficier de l’APA au moment de l’entrée en vigueur du projet d’arrêté. Le différentiel peut s’élever jusqu’à 2.285,47 euros pour les catégories A et B, et jusqu’à 6.737,73 euros pour la catégorie C. Des considérations d’ordre budgétaires ne peuvent justifier une telle discrimination. Le Conseil demande donc instamment que les nouveaux plafonds s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’APA dès l’entrée en vigueur du projet d’arrêté.