Avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de tourisme, d’agriculture, de nature et de forêt, des pouvoirs locaux et du logement.
Avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
Mise en contexte
Le premier avant-projet de décret-programme concerne les compétences régionales propres. Il comprend essentiellement la confirmation de dispositions adoptées par cavalier budgétaire, ainsi que quelques dispositions nouvelles. Ces dispositions, à l’exception de l’une d’entre elles, ne concernent pas les personnes en situation de handicap et n’ont pas d’impact sur elles.
Le second avant-projet de décret-programme concerne les compétences transférées de la Communauté française à la Région wallonne. Il comprend essentiellement la confirmation de dispositions adoptées par cavalier budgétaire, ainsi que quelques dispositions nouvelles. Ces dispositions ne concernent pas les personnes en situation de handicap et n’ont pas d’impact sur elles.
Avis
Le plan environnement-santé
Le Conseil prend acte de la possibilité accordée au Gouvernement d’accorder des subventions pour des actions dans le domaine de l’environnement-santé, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du plan environnement-santé (voir art. 44 du premier avant-projet de décret-programme).
Le Conseil a eu la curiosité d’examiner le plan environnement-santé. Il regrette que ce plan ne prévoie aucune disposition spécifique concernant les personnes en situation de handicap, et ne prenne pas en considération le facteur handicap comme critère aggravant de l’impact de l’environnement sur la santé. A titre d’exemple, une exposition à un environnement sonore excessif ne crée pas seulement des problèmes de santé (stress, manque de sommeil, etc…), il peut aussi déboucher sur une perte définitive d’audition, et donc à une situation de handicap. Par ailleurs, l’exposition à des perturbateurs endocriniens[1] peut entrainer des conséquences négatives sur la santé, entrainer des maladies, certains types de cancer, ou encore des malformations congénitales.
Le Conseil souhaite que le prochain plan environnement-santé envisage également les personnes en situation de handicap, et le risque d’apparition de handicaps liés à un environnement inadéquat. Il souhaite également être consulté avant l’adoption de ce nouveau plan.
Cavalier budgétaire
Le Conseil constate que la technique du cavalier budgétaire permet au Parlement d’adopter rapidement des dispositions à valeur décrétale autres que le budget proprement dit de manière accélérée, sans que ces dispositions aient été soumises au contrôle démocratique des organes d’avis.
Le Conseil constate également qu’il existe une controverse juridique quant à la pérennité des mesures adoptées par cavalier budgétaire. Il n’appartient pas au Conseil de trancher cette controverse juridique, mais il regrette néanmoins le manque de sécurité juridique que fait naître cette pratique du cavalier budgétaire.
Conclusion
Le Conseil reconnaît le bien-fondé des deux avant-projets de décrets-programmes en ce qu’ils visent à lever l’insécurité juridique créée par la technique du cavalier budgétaire.
Sur le fond, le Conseil espère qu’à l’avenir, le plan environnement-santé englobera également des mesures et actions spécifiques liées aux situations de handicap et à la prévention de celles-ci.
Le Conseil estime ne pas avoir à se prononcer sur les autres dispositions contenues dans les deux avant-projets de décrets-programme.
[1] Selon la définition donnée par l’OMS en 2022, un perturbateur endocrinien est une substance ou un mélange exogène (extérieur à l’organisme), qui altère les fonctions du système endocrinien (production d’hormones) et entraîne par la suite des effets néfastes pour la santé chez l’organisme intact, sa descendance ou les populations.