Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (date) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté.
Le Conseil a examiné avec attention ce projet d’arrêté, qui permet d’élargir l’assiette des charges admissibles pour les entreprises de travail adapté. L’élargissement de l’assiette des charges admissibles, notamment en y ajoutant l’assurance-loi, permet donc de faire correspondre cette assiette avec les obligations légales des employeurs.
De plus, le Conseil remarque que nombreux avis d’experts ont été sollicités, afin de vérifier que cet élargissement soit effectivement en conformité avec le règlement général des exemptions par catégorie (RGEC).
En conclusion, étant donné que ce projet d’arrêté a été élaboré en concertation avec le secteur et est en conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, le Conseil y remet un avis positif.