Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, Chapitres I, IV, VII et VIII, Titre XI, Sous-titres 1 à 3 et Titre XIV.
Mise en contexte
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à l’avis du Conseil intègre dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé un ensemble de mesures de subventionnement liées aux accords non-marchands 2010-2011 et 2018-2020. Ces mesures figuraient jusqu’à présent dans un arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 (abrogé par le projet d’arrêté), ainsi que dans divers arrêtés ministériels de subventionnement.
Le projet d’arrêté étend également ces mesures de subventionnement à des types de services qui n’en bénéficiaient pas, tout en étant liés par les accords non-marchands.
Certains types de services ne sont pas visés par le projet d’arrêté, car ils avaient déjà bénéficié par le passé d’une intégration des mesures dans le Code réglementaire, à l’occasion d’une révision de la réglementation les concernant.
Avis
L’intégration des mesures de subventionnement dans le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé
Le Conseil approuve l’intégration dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé de mesures de subventionnement liées aux accords non-marchands 2010-2011 et 2018-2020. Cette intégration assure la pérennité de ce subventionnement, ce qui permet aux services concernés de faire face, sans attendre un arrêté ministériel de subventionnement, à leurs obligations résultant des accords non-marchands visés. Cette intégration assure donc aux services concernés une stabilité financière qui leur permet de se consacrer pleinement aux personnes en situation de handicap dont ils s’occupent.
Le Conseil est également très satisfait de l’extension de ces mesures de subventionnement à des services qui, jusqu’à présent, ne bénéficiaient pas d’aide pour faire face à leurs obligations résultant des accords non-marchands. Ces services sont donc assurés de pouvoir disposer de davantage de moyens financiers à consacrer au bénéfice des personnes en situation de handicap dont ils s’occupent.
L’ensemble des mesures de subventionnement représente donc un réel avantage indirect pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires des services concernés.
Qualité légistique du projet d’arrêté
Le Conseil regrette qu’un certain nombre d’articles soient rédigés d’une manière telle que l’intégration des mesures dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la santé risque d’être aléatoire. Or, une mauvaise intégration de ces mesures serait susceptible de mettre à mal le subventionnement des services concernés.
Le Conseil souhaite donc que certains articles du projet soient reformulés.
Suppression de la subvention en vue de financer la prime syndicale
Le Conseil constate que le projet supprime, pour plusieurs services, la subvention en vue de financer la prime syndicale. Cette suppression concerne :
- les services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées ;
- les services d'accompagnement ;
- les services résidentiels pour adultes ;
- les services d’accueil de jour ;
- les services résidentiels pour jeunes.
La suppression de la subvention en vue de financer la prime syndicale ne fait l’objet d’aucune explication, ni dans la note au Gouvernement wallon, ni dans les autres documents transmis au Conseil.
Le Conseil estime néanmoins que la mesure est dommageable dans la mesure où la prime syndicale devient une charge non subsidiée de ces services, qui doivent dès lors la financer sur fonds propre. Cela signifie que ces services vont devoir réaffecter au paiement de cette prime des sommes qu’ils peuvent actuellement consacrer aux personnes en situation de handicap dont ils s’occupent. Le Conseil craint dès lors que la suppression de la subvention en vue de financer la prime syndicale ne soit au final préjudiciable aux personnes en situation de handicap.
Indexation des montants des subventions
Le Conseil s’étonne d’un certain manque de précisions dans les dispositions relatives à l’indexation des subventions par rapport à d’autres textes qu’il a examinés précédemment.
En effet, les dispositions relatives à l’indexation des subventions n’indiquent pas avec précision le texte qui détermine le calcul des indexations.
Le Conseil craint que cette omission n’aboutisse à une mauvaise indexation des subventions, qui ne corresponde pas à l’évolution des charges que ces subventions sont destinées à couvrir. En d’autres termes, le montant des charges pourrait évoluer plus vite que le montant des subventions, avec toutes les conséquences sur les finances des services concernés.
Remplacement de « l’AWIPH » par « l’Agence »
L’article 2 du projet remplace dans certains chapitres et dans un sous-titre du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé le mot « AWIPH » par le mot « Agence ». Cette modification est logique, quoi que tardive, puisque l’AWIPH n’existe plus depuis le 1er janvier 2016, ses compétences étant reprises par l’Agence.
Si le Conseil salue la volonté d’actualiser les textes, il ne comprend pas pourquoi cette actualisation est limitée à certaines dispositions, et ne concerne pas l’ensemble du Code.
Conclusion
Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement d’accorder de manière réglementée des subventions aux services qui s’occupent de personnes en situation de handicap afin de couvrir leurs charges nées des accords non-marchands.
Le Conseil souhaite toutefois que la qualité rédactionnelle du projet soit améliorée, afin d’éviter toute équivoque ou mauvaise interprétation.
Le Conseil regrette la suppression de la subvention en vue de financer la prime syndicale, et souhaite le maintien de cette subvention.
Enfin, le Conseil demande qu’un arrêté soit adopté au plus tôt par le Gouvernement pour actualiser l’ensemble du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, afin d’y faire disparaître toute mention de l’AWIPH.