Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les Centres et Fédérations de Centres de Planning et de Consultation familiale et conjugale
Mise en contexte
Ce projet d’arrêté fait suite à l’avant-projet de décret, dont la demande d’avis est parvenue au Conseil le 27 juin 2023. Le Conseil fera d’ailleurs de nombreuses références à l’avis n°11 rendu en séance plénière du 11 juillet 2023 à ce sujet.
Les Centres de Planning Familial (CPF) sont des services ambulatoires « qui contribuent à l’optimisation de la santé en abordant les aspects relatifs à la vie affective, relationnelle et sexuelle ».[1] Ce texte apporte plusieurs modifications sur différents sujets :
- Le projet du centre ;
- L’ajout d’un pôle support ;
- Les niveaux de concertation ;
- Le remplacement de la gestion journalière par la coordination générale ;
- La communication plus adéquate ;
- La décentralisation des activités à différents niveaux ;
- La perspective de financement des fédérations.
Avis
Contenu du projet de centre
Lors de son avis rendu en juillet sur l’avant-projet de décret, le Conseil regrettait déjà la suppression de certains points devant être repris dans le projet du centre de planning familial (comme le personnel et moyens affectés aux actions ou l’évaluation sous forme d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs).
Or, à l’article 293 du Code réglementaire, tout le contenu du projet de centre est supprimé et remplacé par une délégation au Ministre. Le Conseil réitère son argument, car ces éléments semblent tout à fait essentiels au fonctionnement des centres. De plus, cet article prévoit l’élaboration du contenu du projet de centre par le Ministre, ce qui ne satisfait nullement le Conseil. Le contenu du projet de centre doit pouvoir être débattu contradictoirement au sein du Gouvernement, et pas être confié à la seule volonté d’un Ministre.
L’aspect de la communication plus adéquate
L’article 304 ne détaille pas les moyens de communication à mettre en place par les centres pour une meilleure diffusion de l’information au public. Cet aspect est ajouté au sein de ce texte pour laisser une meilleure place aux nouvelles technologies de l’information. Or le Conseil tient à rappeler que cette information doit être accessible au plus grand nombre, tout en diversifiant les formes de communication. Celles-ci ne doivent en effet pas être uniquement disponibles numériquement, car il est nécessaire que les centres ne participent pas à la fracture numérique.
Le Conseil demande donc que des précisions soient apportées au niveau des modalités de communication. Un site web doit pouvoir ainsi se conformer aux normes relatives à l’accessibilité. Une brochure d’information en FALC (Facile à Lire et à Comprendre) doit pouvoir être proposée. La communication est en effet primordiale, et il serait utile de profiter de cet arrêté pour apporter un cadre plus précis.
La question de l’accessibilité des bâtiments
A l’article 304/1, le Conseil note l’absence de remarque concernant l’accessibilité des bâtiments pour les sièges secondaires. Dans son avis du 11 juillet, il relevait déjà l’importance de réfléchir à une accessibilité plurielle, qui ne soit pas seulement axée autour des personnes à mobilité réduite. Or, le texte de l’arrêté ne fait même pas mention de l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
Les conditions d’agréments ne sont pas reprises pour les demandes d’ouverture de sièges secondaires, il n’y a donc pas d’obligation d’intégrer le plan des locaux pour l’obtention de cette ouverture. Il n’y a donc aucune possibilité d’en garantir l’accessibilité, que ce soit pour les personnes à mobilité réduite ou de manière plus large. Le Conseil demande par conséquent qu’une précision y soit apportée.
Contrôle des centres
Le Conseil prend acte du fait que le nouvel article 316/1 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé transpose des dispositions qui existent déjà dans d’autres secteurs. Il souhaite néanmoins rappeler que ce nouvel article ne doit pas s’interpréter comme un blanc-seing pour des contrôles plus contraignants que dans les autres secteurs financés par l’Aviq, pour lesquels une disposition similaire n’a pas été introduite.
Mécanismes d’indexation
A deux reprises (art. 8 et art. 17), le projet introduit des clauses d’indexation qui relient certains montants à l’indice-pivot en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du projet d’arrêté, sans tenir compte des clauses d’indexation déjà existantes. Il en résulte que les indexations acquises depuis des années disparaîtraient au profit d’une nouvelle indexation nettement moins favorable. Le Conseil demande donc une adaptation du projet, afin qu’il soit tenu compte de toutes les indexations déjà acquises.
Majoration des forfaits
L’article 318 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit actuellement une majoration annuelle de 1 % des forfaits de subventions. Le projet remplace cette majoration annuelle par un montant de 40.000 € affecté à la fonction de coordination générale. Or la majoration supprimée de 1% ne concernait pas cette fonction de coordination générale, de sorte que la modification amène la suppression d’une évolution du subventionnement. Le Conseil demande donc que la majoration annuelle de 1% soit maintenue à côté du montant de 40.000 € affectés à la fonction de coordination.
Le Conseil insiste également sur le fait que les changements portés par le projet ne peuvent en aucune circonstance amener une situation financière plus défavorable pour les centres.
Conclusion
En conclusion, le Conseil prend note de toutes les modifications apportées par cet avant-projet d’arrêté.
Il tient cependant à souligner les remarques déjà émises auparavant, qui ne semblent pas avoir été prises en compte dans le projet de décret déposé au Parlement. Il tient notamment à appuyer l’aspect de l’accessibilité, qu’elle soit physique ou du point de vue de l’information. Ces Centres de Planning Familial remplissent en effet des missions primordiales relatives à la vie affective, relationnelle et sexuelle, et les personnes en situation de handicap ne doivent pas en être exclues à cause de problèmes d’accessibilité.
[1] Note au Gouvernement Wallon, p. 1.