Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) portant subventionnement des associations de dressage de chiens d’assistance et modifiant certaines dispositions du Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé
Mise en contexte
Les chiens d’assistance apportent une aide très précieuse aux personnes en situation de handicap, aussi bien pour leur autonomie que pour leur inclusion dans la société.
Les chiens d’assistance nécessitent une formation appropriée, assurée par des associations agréées de dressage de chiens d’assistance, actuellement au nombre de huit. L’Aviq intervient pour l’acquisition d’un chien d’assistance, mais aucun subventionnement réglementé n’est pour l’instant accordé aux associations agréées.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à l’avis du Conseil vise à accorder aux associations agréées de dressage de chiens d’assistance un subventionnement forfaitaire destiné à couvrir leurs frais de personnel et leurs frais de fonctionnement.
Avis
Philosophie du projet
Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement d’apporter un subventionnement structurel aux associations de dressage de chiens d’assistance. Ce financement est un pas positif pour apporter à ces associations un soutien financier de nature à leur permettre de poursuivre leurs activités de formation de chiens d’assistance au profit des personnes en situation de handicap.
Le Conseil tient à rappeler l’importance du chien d’assistance pour la personne en situation de handicap qui en bénéficie, nécessaire à sa pleine autonomie et à son inclusion dans la société. Toute mesure de nature à faciliter la mise à disposition de chiens d’assistance doit donc être encouragée.
Le Conseil souhaite toutefois apporter une remarque par rapport au mécanisme envisagé.
Limitation aux associations agréées au 1er janvier 2024
Le Conseil constate que le subventionnement est limité aux associations de dressage de chiens d’assistance agréées au 1er janvier 2024.
Cette limitation, sans doute justifiée par des considérations budgétaires, assure certes un financement aux huit associations actuellement agréées, mais elle ferme la porte à la création et au financement de nouvelles associations de dressage de chiens d’assistance, alors même qu’une demande de chiens d’assistance existe parmi les personnes en situation de handicap.
Cette limitation crée aussi une rupture d’égalité entre les associations agréées avant le 1er janvier 2024 et les associations qui seraient agréées après cette date, certaines bénéficiant d’un subventionnement, d’autres pas. Cette distorsion pourrait être négative pour les personnes en situation de handicap, notamment quant au coût personnel d’un chien d’assistance.
Le paragraphe 5 de l’article 827/1 en projet semble laisser la porte ouverte à un éventuel subventionnement des associations agréées après le 1er janvier 2024, mais uniquement dans la mesure où le Gouvernement dégage des financements complémentaires.
Pour le Conseil, il importe que le subventionnement soit immédiatement ouvert à toutes les associations de dressage de chiens d’assistance agréées, quelle que soit leur date d’agrément. Il s’agit là d’une condition essentielle pour harmoniser les coûts d’un chien d’assistance pour la personne en situation de handicap. Des considérations d’ordre budgétaire ne peuvent justifier le fait qu’une personne en situation de handicap soit privée du chien d’assistance dont elle a besoin, ou doivent exposer un prix exorbitant pour l’acquisition de ce chien.
Conclusion
Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement d’apporter un subventionnement structurel aux associations agréées de dressage de chiens d’assistance.
Il estime toutefois qu’une des modalités de mise en œuvre de cette volonté doit être revue conformément au présent avis afin d’éviter toute rupture d’égalité entre associations et tous effets non désirés sur les personnes en situation de handicap ayant besoin d’un chien d’assistance.