Projet d’arrêté modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté
Mise en contexte
Ce projet d’arrêté présente les mesures apportées dans le cadre du deuxième volet de l’accord non-marchand, pour lequel un budget de 10.298.000 euros est prévu à partir de 2024.
Ces mesures sont les suivantes :
- Toujours dans l’esprit d’une revalorisation barémique, l’introduction d’une progression barémique pour le personnel de production ; en effet, jusqu’à présent les conventions collectives prévoient un salaire minimum sans perspective d’évolution liée à l’ancienneté.
- Une deuxième augmentation à concurrence de 337.165 points, ce qui correspond à environ 187 emplois. L’accord non-marchand aura ainsi permis d’augmenter le nombre d’emplois d’ouvriers de production d’environ 300 emplois pour un « quota » total de 10.200.633 points, soit 5.667 ETP ouvriers de production.
- Le renforcement de l’encadrement social des travailleurs de production et le financement de formations pour du personnel des entreprises ; l’impact budgétaire de ces deux mesures s’élève respectivement à 1.147.500 euros et 800.000 euros. Ces mesures sont transposées dans le régime de financement des ETA au travers de la subvention « coûts spécifiques ».[1]
Avis
Le Conseil se réjouit des modifications apportées au sein de ce projet d’arrêté. Cette augmentation des montants est plus que bénéfique pour le secteur, puisqu’il permet également la revalorisation des grilles barémiques, l’opportunité d’organiser davantage de formations pour les travailleurs, ainsi que la création des postes d’encadrement au sein des entreprises de travail adapté.
En conclusion, le Conseil remet un avis favorable sur ce texte.
[1] Note au Gouvernement Wallon.