Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (….) relatif à l’agrément et au subventionnement des services de conseil en accessibilité et modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, afin d’intégrer au sein du Livre V, Titre VII, un chapitre XI intitulé “Les services de conseil en accessibilité”
Mise en contexte
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon soumis à l’avis du Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de handicap organise l’agrément et le subventionnement des services de conseil en accessibilité.
La mission des services de conseil en accessibilité est définie de la manière suivante : « Le service de conseil en accessibilité a pour mission de promouvoir et de soutenir l’accessibilité. On entend par « accessibilité », la mise en place de mesures appropriées pour assurer aux personnes à mobilité réduite, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et aux technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Les activités du service de conseil en accessibilité couvrent la Région wallonne de langue française. ».
Pour accomplir cette mission, les services de conseil en accessibilité se voient attribuer les activités suivantes :
- Information et sensibilisation ;
- Formation ;
- Réalisation d’états des lieux de l’accessibilité des infrastructures extérieures et intérieures ;
- Réalisation d’états des lieux de l’accessibilité de services ;
- Conseil ;
- Etude et accompagnement de projets ;
- Recherche et innovation ;
- Certification ;
- Diffusion de l’information sur l’accessibilité.
Actuellement, les services de conseil en accessibilité bénéficient de subventionnement facultatif. Le projet vise à leur assurer un agrément et un subventionnement réglementé.
Avis
Passage du facultatif vers le réglementé
Le Conseil approuve la volonté du Gouvernement d’accorder aux services de conseil en accessibilité un agrément et un subventionnement réglementé.
Il s’agit là d’une reconnaissance du travail essentiel effectués par ces services depuis de nombreuses années. L’accessibilité des lieux ouverts au public est en effet une première étape nécessaire pour une réelle inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Cette accessibilité doit concerner l’ensemble de l’espace ouvert au public (administrations, commerces, voiries, transports, lieux de travail, etc…). Les services de conseil en accessibilité apportent leur expertise aux gestionnaires de cet espace ouvert au public afin de permettre une accessibilité maximale de cet espace ouvert au public.
Certification
Le projet d’arrêté apporte une reconnaissance de l’activité de certification des services de conseil en accessibilité. Le Conseil approuve le principe de la certification, qui est de nature à encourager les aménagements des lieux en vue de les rendre plus accessibles.
La certification se fonde sur un référentiel élaboré par les services de conseil en accessibilité et approuvé par le Gouvernement sur proposition du Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de Handicap. Le Conseil est heureux de se voir ainsi attribuer une mission spécifique dans l’élaboration du référentiel et se réjouit par avance du dialogue constructif qu’il pourra mener avec les services de conseil en accessibilité.
Le Conseil regrette toutefois que le texte ne précise pas la valeur juridique de la certification, ni sa durée de validité. Il souhaite également que l’obtention d’un certificat d’accessibilité devienne obligatoire pour toute association ou institution qui bénéficie d’un agrément ou d’un subventionnement public. Il existe actuellement beaucoup trop d’activités subventionnées par les pouvoirs publics alors qu’elles n’assurent aucune accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Programmation
Le Conseil constate que la programmation ne peut dépasser le nombre de services de conseil en accessibilité agréés au 1er janvier 2025. Le Conseil estime cette date trop rapprochée et craint qu’aucun service de conseil en accessibilité ne soit agréé au 1er janvier 2025. En effet, la procédure pour obtenir l’agrément est particulièrement longue et se déroule en deux étapes : une phase de sélection et une phase d’agrément. La phase d’agrément à elle seule accorde un délai de six mois au Ministre pour prendre sa décision. Cette procédure apparaît incompatible avec la date butoir du 1er janvier 2025. Le Conseil demande donc que cette date soit reportée au plus tôt au 1er juillet 2025.
Agrément
Dans la phase de sélection, les critères de sélection sont déterminés dans l’appel à candidature publié par le Ministre. Afin d’assurer une cohérence des critères de sélection, le Conseil demande que ces critères soient définis de manière générale dans le texte de l’arrêté du Gouvernement. A titre d’exemple, on pourrait ainsi exiger une expérience utile en matière de conseils en accessibilité. Il convient que la procédure de sélection soit transparente et que les critères de sélection soient déterminés de façon pérenne.
Le Conseil regrette également que la phase de sélection ne fasse l’objet d’aucun délai ni pour l’introduction des candidatures, ni pour le traitement de celles-ci. Ces délais sont importants pour le service qui souhaite déposer une candidature.
Parmi les conditions d’agrément, le Conseil relève l’obligation de satisfaire aux conditions relatives aux conventions de partenariat. Le Conseil s’interroge sur cette exigence, le texte ne prévoyant aucune condition relative à d’éventuelles conventions de partenariat
Le Conseil constate également une ambiguïté quant à la durée de l’agrément : l’article 831/230 prévoit que la durée de l’agrément est reprise dans la décision d’agrément du Ministre, tandis que l’article 831/231 prévoit que l’agrément est maintenu tant que les conditions d’agrément restent remplies. Le Conseil tient à rappeler son attachement à un agrément à durée indéterminée, qui évite aux services de conseil en accessibilité de devoir régulièrement demander le renouvellement de leur agrément.
Autoévaluation
Le Conseil constate que le service de conseil en accessibilité doit procéder à son autoévaluation tous les six ans. Ce délai est bien trop long que pour permettre des réajustements. Si on peut concevoir un bilan global tous les six ans, il convient de prévoir des autoévaluations intermédiaires de nature à permettre des améliorations ponctuelles plus rapides de la qualité des activités du service.
Le Conseil estime aussi que les critères et la méthodologie d’autoévaluation doivent être intégrés dans le projet de service.
Suspension de l’agrément
Le Conseil regrette que le texte de l’arrêté prévoie comme sanction possible une suspension de l’agrément. Le Conseil réitère une fois encore son opposition à une telle sanction, qui ne permet pas à un service de conseil en accessibilité de démontrer concrètement l’efficacité des mesures qu’il a prise pour pallier un manquement constaté.
Conclusion
En conclusion, le Conseil se réjouit de ce projet d’arrêté, dont les mesures entraîneront des conséquences positives pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Il demande toutefois que le texte soit amendé afin de corriger les quelques imperfections et incohérences relevées dans le présent avis.
Il souhaite également qu’une réflexion soit menée en vue de rendre obligatoire la certification pour toute institution ou association qui perçoit un subventionnement public, afin que les personnes en situation de handicap puissent également pleinement bénéficier des services offerts par ces institutions ou associations.