Proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer l’indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge.
Proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’accorder l’automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier.
Mise en contexte
Les deux propositions de décret concernent les réductions au précompte immobilier.
Il existe notamment une réduction pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre, d’un montant respectivement de 125 € et de 250 €, multipliés par une fraction.
Il existe une autre réduction pour enfants à charge et personnes handicapées à charge, d’un montant respectivement de 125 € et de 250 €, multipliés par une fraction.
La première proposition de décret vise à soumettre à indexation les montants susmentionnés de 125 € et 250 €. Cette indexation, applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024, est calculée à partir de l’année 2022, afin de tenir compte de l’évolution de l’indexation depuis le début de la guerre en Ukraine.
La seconde proposition modifie la procédure pour obtenir les réductions de précompte immobilier. Actuellement, les réductions sont accordées sur demande de la personne intéressée. La proposition vise à accorder automatiquement les réductions, sans aucune demande préalable.
Avis
- Consultation par le Parlement
Le Conseil est très heureux d’avoir été sollicité pour remettre un avis sur deux propositions de décret. Il s’agit pour lui d’une première demande émanant directement du Parlement, preuve que les personnes en situation de handicap font pleinement partie des préoccupations des élus.
Le Conseil espère que cette première demande parlementaire sera suivie de beaucoup d’autres, et se réjouit d’entamer ainsi un dialogue fructueux avec le Parlement.
- L’indexation des réductions
Le Conseil déplore qu’à l’heure actuelle, les réductions de précompte immobiliers prévues en faveur des personnes en situation de handicap perdent chaque année de l’importance, en raison de l’indexation du précompte immobilier lui-même. Cette situation est particulièrement préoccupante en période de forte inflation, comme celle que nous venons de traverser.
Dans ces circonstances, le Conseil soutient toute initiative qui aurait pour objet d’actualiser le montant des réductions en proportion de l’évolution du précompte immobilier lui-même.
Le Conseil approuve également le fait de tenir compte, dans le calcul de l’indexation, de l’inflation très importante survenue depuis le début de l’année 2022.
Le Conseil s’étonne toutefois du fait que le montant pris en considération pour le calcul de la réduction s’élève à 125 € pour certaines personnes en situation de handicap, et à 250 € pour d’autres personnes en situation de handicap (grands invalides et personnes à charge). Il souhaite que le montant soit aligné à 250 € pour toutes les personnes en situation de handicap, sans distinction entre ces personnes.
- L’automaticité de l’octroi de la réduction
Le Conseil approuve une mesure qui octroie automatiquement une réduction de précompte immobilier aux personnes en situation de handicap, sans aucune démarche administrative de leur part. Cette mesure va dans le sens d’une simplification administrative et d’un octroi plus large des réductions.
Le Conseil souhaite toutefois rappeler que la situation de handicap est une donnée personnelle sensible, qui doit bénéficier d’une protection maximale. Il importe donc que la DGO fiscalité prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de cette donnée.
- Définition de la personne en situation de handicap
Bien que ce point ne soit pas l’objet précis des deux propositions de décret, le Conseil constate que, pour bénéficier de la réduction, il faut être une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette disposition, qui concerne également l’impôt des personnes physiques, compétence fédérale, exige que la situation de handicap provienne de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans.
Le Conseil ne comprend pas l’intérêt de cette limite de 65 ans, et considère qu’il s’agit, pour l’application du précompte immobilier, d’une discrimination fondée sur l’âge. Rien ne justifie qu’une situation de handicap provenant de faits survenus et constatés après l’âge de 65 ans entraîne un refus de l’octroi de la réduction d’impôt.
Le Conseil souhaite dès lors que des initiatives soient prises afin d’introduire dans la législation relative au précompte immobilier une définition spécifique de la personne en situation de handicap, qui ne comprenne aucune limite d’âge, afin que chacune de ces personnes, quel que soit son âge au moment de l’apparition du handicap, puisse bénéficier de la réduction du précompte immobilier.
- Conclusion
En conclusion, le Conseil approuve les deux propositions de décret, concernant l’indexation des montants de base pour le calcul des réductions de précompte immobilier, et l’octroi automatique de ces réductions.
Il encourage dès lors le Parlement à adopter ces propositions de décret au plus vite, afin que l’indexation puisse réellement entrer en vigueur dès 2024.
Le Conseil espère également que les points d’attention évoqués dans le présent avis seront pris en considération par le Parlement et par le Gouvernement, dans l’intérêt des personnes en situation de handicap.
SUIVI
Proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer l’indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge.
Proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’accorder l’automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier.
Suivi : les textes et les avis reçus ont été discutés en commission budget du Parlement wallon le 11 décembre 2023 (session 2022-2023, n° 1435 et 1436). Les revendications du CCWPSH n’ont pas été évoquées, la discussion ayant porté sur l’impact budgétaire et la faisabilité de l’automatisation. L’auteur des propositions de décret a demandé le report afin d’apporter des améliorations à ses propositions. Il n’y a pas eu de suites.
Mise en contexte
Les deux propositions de décret concernent les réductions au précompte immobilier.
Il existe notamment une réduction pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre, d’un montant respectivement de 125 € et de 250 €, multipliés par une fraction.
Il existe une autre réduction pour enfants à charge et personnes handicapées à charge, d’un montant respectivement de 125 € et de 250 €, multipliés par une fraction.
La première proposition de décret vise à soumettre à indexation les montants susmentionnés de 125 € et 250 €. Cette indexation, applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024, est calculée à partir de l’année 2022, afin de tenir compte de l’évolution de l’indexation depuis le début de la guerre en Ukraine.
La seconde proposition modifie la procédure pour obtenir les réductions de précompte immobilier. Actuellement, les réductions sont accordées sur demande de la personne intéressée. La proposition vise à accorder automatiquement les réductions, sans aucune demande préalable.
Avis
- Consultation par le Parlement
Le Conseil est très heureux d’avoir été sollicité pour remettre un avis sur deux propositions de décret. Il s’agit pour lui d’une première demande émanant directement du Parlement, preuve que les personnes en situation de handicap font pleinement partie des préoccupations des élus.
Le Conseil espère que cette première demande parlementaire sera suivie de beaucoup d’autres, et se réjouit d’entamer ainsi un dialogue fructueux avec le Parlement.
- L’indexation des réductions
Le Conseil déplore qu’à l’heure actuelle, les réductions de précompte immobiliers prévues en faveur des personnes en situation de handicap perdent chaque année de l’importance, en raison de l’indexation du précompte immobilier lui-même. Cette situation est particulièrement préoccupante en période de forte inflation, comme celle que nous venons de traverser.
Dans ces circonstances, le Conseil soutient toute initiative qui aurait pour objet d’actualiser le montant des réductions en proportion de l’évolution du précompte immobilier lui-même.
Le Conseil approuve également le fait de tenir compte, dans le calcul de l’indexation, de l’inflation très importante survenue depuis le début de l’année 2022.
Le Conseil s’étonne toutefois du fait que le montant pris en considération pour le calcul de la réduction s’élève à 125 € pour certaines personnes en situation de handicap, et à 250 € pour d’autres personnes en situation de handicap (grands invalides et personnes à charge). Il souhaite que le montant soit aligné à 250 € pour toutes les personnes en situation de handicap, sans distinction entre ces personnes.
- L’automaticité de l’octroi de la réduction
Le Conseil approuve une mesure qui octroie automatiquement une réduction de précompte immobilier aux personnes en situation de handicap, sans aucune démarche administrative de leur part. Cette mesure va dans le sens d’une simplification administrative et d’un octroi plus large des réductions.
Le Conseil souhaite toutefois rappeler que la situation de handicap est une donnée personnelle sensible, qui doit bénéficier d’une protection maximale. Il importe donc que la DGO fiscalité prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de cette donnée.
- Définition de la personne en situation de handicap
Bien que ce point ne soit pas l’objet précis des deux propositions de décret, le Conseil constate que, pour bénéficier de la réduction, il faut être une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette disposition, qui concerne également l’impôt des personnes physiques, compétence fédérale, exige que la situation de handicap provienne de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans.
Le Conseil ne comprend pas l’intérêt de cette limite de 65 ans, et considère qu’il s’agit, pour l’application du précompte immobilier, d’une discrimination fondée sur l’âge. Rien ne justifie qu’une situation de handicap provenant de faits survenus et constatés après l’âge de 65 ans entraîne un refus de l’octroi de la réduction d’impôt.
Le Conseil souhaite dès lors que des initiatives soient prises afin d’introduire dans la législation relative au précompte immobilier une définition spécifique de la personne en situation de handicap, qui ne comprenne aucune limite d’âge, afin que chacune de ces personnes, quel que soit son âge au moment de l’apparition du handicap, puisse bénéficier de la réduction du précompte immobilier.
- Conclusion
En conclusion, le Conseil approuve les deux propositions de décret, concernant l’indexation des montants de base pour le calcul des réductions de précompte immobilier, et l’octroi automatique de ces réductions.
Il encourage dès lors le Parlement à adopter ces propositions de décret au plus vite, afin que l’indexation puisse réellement entrer en vigueur dès 2024.
Le Conseil espère également que les points d’attention évoqués dans le présent avis seront pris en considération par le Parlement et par le Gouvernement, dans l’intérêt des personnes en situation de handicap.