Projet d’arrêté du Gouvernement wallon du (…) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ainsi que de l’Annexe 117/8 du même Code en ce qui concerne les services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée pour une autorité publique étrangère
Mise en contexte
Les services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge est assurée par une autorité publique étrangère (en abrégé SAFAE), accueillent et hébergent essentiellement des résidents français. 162 établissements sont agréés par l’AVIQ, qui hébergent environs 8.200 résidents, et le financement de leur prise en charge est financé par les autorités françaises. L’offre de service wallonne est fortement appréciée par les résidents français.
Un accord-cadre a ainsi été conclu en 2011 entre le Gouvernement français et le Gouvernement wallon, suivi par l’instauration d’un moratoire dix ans plus tard, en février 2021 par les autorités françaises.
Historiquement, le financement de prise en charge des résidents français a été supérieur au financement des bénéficiaires de l’AVIQ dans les services agréés et subventionnés. Cependant, le financement est resté inchangé malgré l’indexation des salaires et l’augmentation des coûts de l’énergie.
L’objet de ce projet d’arrêté est de mettre en adéquation la réglementation avec l’évolution du secteur et les réalités du terrain. L’objectif de désinstitutionalisation est également pointé au sein des modifications.
Avis
La suppression des normes d’accessibilité dans les logements
Le Conseil supporte toute décision qui vise à favoriser la désinstitutionalisation, et permettre le choix éclairé du lieu de vie pour tous. Cependant, il regrette que cela se fasse au détriment de la garantie d’accessibilité, par un rapport d’un service conseil en accessibilité.
Il comprend ainsi le raisonnement de cette démarche, qui permet d’assouplir les normes en vigueur, pour permettre des unités résidentielles au sein des logements ordinaires. Il est pourtant nécessaire de rappeler et d’insister sur l’importance de l’accessibilité. Non seulement des personnes en situation de handicap peuvent avoir envie de bénéficier de ce type d’encadrement, mais la notion d’accessibilité est également utile au sens large, c’est-à-dire qu’elle permettrait de s’adapter à tous types de handicap. En effet, un logement respectant les normes en matière d’accessibilité permettra à la personne de vieillir au sein du même logement, car celui-ci est déjà adapté à une éventuelle perte d’autonomie. De plus, l’adaptation est également bienvenue dans le cas d’invitation de personnes à mobilité réduite au sein de l’habitation, qui est un facteur trop peu souvent pris en considération.
Le Conseil demande alors que le rapport d’accessibilité délivré par un service conseil en accessibilité ne soit pas demandé à condition de prouver qu’il n’est pas raisonnable de rendre le bâtiment accessible. Si le logement ne peut être adapté en raison de questions d’ordre financier ou en cas d’impossibilité matérielle, ce rapport n’est donc pas nécessaire. Le Conseil aimerait ainsi laisser la porte ouverte aux travaux favorisant les aménagements raisonnables, qui sont complémentaires au principe de désinstitutionalisation.
Insister sur la notion d’inclusion
Le Conseil prend ensuite note de l’ajout des points 7 et 8 au sein de l’annexe 117/8 du Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé. Il soutient également la volonté de ne pas créer de « ghettos » pour favoriser au maximum l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la société.
Cependant, il ne comprend pas la logique du texte, demandant que des logements de type ordinaire de maximum 8 personnes ne peuvent être contigus. Le Conseil trouve en effet cette demande trop restrictive, car la différence entre deux logements de ce type côte à côte et séparés par un bâtiment est tout à fait minime. Il est en effet important de ne pas créer de zones regroupant tous ces types d’habitats, mais cette restriction en particulier ne semble pas nécessaire.
Considérations légistiques
Enfin, le Conseil tient à soulever une remarque de nature purement légistique. Ainsi, un ajout a été ajouté au sein de l’article 1369/75, qui énonce que « le service agrée respecte les normes énoncées à l’annexe 117/8 ». Le texte ajoute plusieurs précisions au sujet de ces normes, qui étaient reprises plus tôt dans le texte (à l’article 1369/15, 5°). Ce point existant devient dès lors obsolète.
Conclusion
Le Conseil prend note des modifications apportées au sein de ce projet d’arrêté, et espère que ses remarques formulées au sujet de l’importance de l’accessibilité seront bien prises en considération.
Il espère également que d’autres mesures verront le jour concernant les SAFAE, qui méritent un financement et un soutien à la hauteur de leurs services. Ces modèles en petites structures, axées sur un accompagnement moins médicalisé, favorisent la désinstitutionalisation, qui est un enjeu primordial.